Add to ORKGNational audienceUne réponse ministérielle a indiqué de façon erronée que l’enfant recueilli via une kafala par un Français doit voir s’écouler un délai de cinq ans avant de réclamer la nationalité française. La loi du 14 mars 2016 a porté ce délai à trois ans. La nationalité française permet à l’enfant d’être libéré de sa loi nationale prohibant l’adoptio
International audienceCour européenne des droits de l'homme. - 4 octobre 2012, D. 2012. 2947, et les...
International audienceSelon l'article 21-12, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...
Longtemps réservées au système politique américain, les primaires se développent depuis quelques ann...
National audienceUne réponse ministérielle a indiqué de façon erronée que l’enfant recueilli via une...
International audienceL'interdiction d'adopter cesse à partir du moment où l'enfant acquiert la nati...
International audienceL'interdiction d'adopter un mineur né à l'étranger dont la loi nationale prohi...
International audienceL'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle p...
International audienceL'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle p...
International audienceLes conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la lo...
International audienceCEDH 16 déc. 2014, n° 52265/10, Chbihi Loudoudi et autres c/ Belgique, AJ fam....
International audienceTraduction en droit interne de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'a...
International audienceL'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle p...
Actuellement, l'adoption est réglementée à l'échelle internationale par différents instruments tels ...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 juillet 2008, Procureur près la Cour d'a...
International audience(CEDH, 4 oct. 2012, n° 43631/09, Harroudj c/ France, D. 2012. 2947, et les obs...
International audienceCour européenne des droits de l'homme. - 4 octobre 2012, D. 2012. 2947, et les...
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