Le cadre européen de la gouvernance d’entreprise

Article du Dossier : "Les codes de gouvernance d'entreprise : quel cadre juridique, quelles pratiques ? "International audienceNul ne peut nier qu’il existe une réelle volonté des institutions européennes d’encadrer la gouvernance d’entreprise mais le dynamisme dont elles font preuve n’est pas dénué d’une certaine ambiguïté. En effet, les autorités de l’Union européenne (UE) ont adopté à la fois des mesures non contraignantes et d’autres qui, bien que contraignantes, laissent place à une relative marge de manœuvre dans l’application pour les entreprises, tel que le démontre la place laissée au principe comply or explain. La définition de la gouvernance d’entreprise que donne la Commission européenne dans son livre blanc du 25 juillet 2001 est assez révélatrice, ce sont « les règles, les processus et les comportementsqui influent sur l’exercice des pouvoirs au niveau européen, particulièrement du point de vue de l’ouverture, de la participation, de la responsabilité, de l’efficacité et de la cohérence ». Ces principes dessinent une bonne gouvernance qui relève avant tout de « la responsabilité de l’entreprise concernée, et des règles sont en place aux niveaux européen et national pour garantir que certaines normes sont respectées. Ces règles sont constituées de la législation et d’instruments non contraignants, à savoir les codes nationaux de gouvernance d’entrepriseappliqués selon le principe « se conformer ou s’expliquer » ». L’Union européenne s’est saisie en pratique de la question de la gouvernance d’entreprise par le biais du droit des sociétés. L’objectif est d’harmoniser le droit des sociétés au sein de l’UE pour attirer les investissements étrangers. Après plusieurs directives dites « comptables » adoptées dès les années 1970 et 1980, un groupe d’experts est constitué, en 2001,pour réfléchir à une modernisation du cadre réglementaire du droit européen des sociétés. La première initiative d’envergure remonte au plan d’action du 21 mai 2003 sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’UE. Les propositions annoncées dans ce plan ont ensuite été reprises par des directives (6) et des recommandations qui constituent le cadre européen de gouvernance d’entreprise. Suite à la crise financière de 2008 qui a révélé les défaillances du système financier européen, la Commission s’est interrogée sur l’efficacité et la pertinence du cadre juridique existant. Dans une communication intitulée « Europe 2020 » du 3 mars 2010, elle a souligné la nécessité d’améliorer l’environnement des entreprises en Europe et d’adapter les salariés, les investisseurs et le droit des sociétés aux besoins économiques. Ensuite, parallèlement à la publication de deux livres verts, une réflexion sur l’avenir du droit européendes sociétés, lancée par la Commission, s’est concrétisée par la publication, en avril 2011, d’un rapport invitant la Commission à repenser les règles en prenant en compte l’intérêt à long terme des entreprises. Le Parlement européen s’est lui aussi prononcé sur l’avenir du droit européen des sociétés. À partir des réponses apportées à des consultations publiques, la Commission a élaboré, le 12 décembre 2012, un second plan d’action qui constitue sa feuille de route. Ce plan s’articule autour de quatre axes que sont l’accroissement de la transparence, l’implication des actionnaires, la simplification des opérations transfrontières des entreprises européennes et la codification du droit de l’Union européenne. Afin de dresser un panorama de ce cadre de la gouvernance d’entreprise, nous envisagerons deux types de mesures en distinguant, d’une part, les propositions relatives aux contre-pouvoirs dans l’entreprise et, d’autre part, celles relatives aux obligations de transparence à l’égard de certaines entreprises