Décret portant qu'il n'y a pas lieu d'imposer les créanciers de rentes constituées, lors de la séance du 1er mai 1790

Gouttes Jean-Louis. Décret portant qu'il n'y a pas lieu d'imposer les créanciers de rentes constituées, lors de la séance du 1er mai 1790. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1883. p. 350