Les contrats de licence, les logiciels libres et les creative commons

Binctin, Nicolas

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Publication date

January 2014

DOI

10.3406/ridc.2014.20395

Publisher

PERSEE Program

ISSN

0035-3337

Abstract

Binctin Nicolas. Les contrats de licence, les logiciels libres et les creative commons. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°2,2014. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 19e Congrès international de droit comparé (Vienne, 20 - 26 juillet 2014) pp. 471-493

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