Arrêtés préfectoraux créant une zone d’activité en vue du développement d’une filière bois. Référé suspension. Situation d’urgence (oui). Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux irréversibles. Tribunal administratif de Dijon, ord., 19 juin 2012, M. Antonio Meijas de Haro, n° 1201087, avec note

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de zones inconstructibles. Contrôle normal du juge. Annulation du classement en zone inconstructible d'un terrain situé dans un secteur composé de propriétés bâties et d'un terrain sur lequel d'éventuelles constructions ne seraient pas de nature à porter atteinte aux vues et perspectives. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, Mme Michelle Pernoud et autres (nos 9500379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444, 9503912). Avec commentaire

Negri, Vincent

January 1999

Negri Vincent. Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de ...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Arrêtés préfectoraux créant une zone d’activité en vue du développement d’une filière bois. Référé suspension. Situation d’urgence (oui). Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux irréversibles. Tribunal administratif de Dijon, ord., 19 juin 2012, M. Antonio Meijas de Haro, n° 1201087, avec note

Radiguet, Rémi

January 2013

Radiguet Rémi. Arrêtés préfectoraux créant une zone d’activité en vue du développement d’une filière...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Arrêté du préfet de la Réunion autorisant les opérations de marquage et de prélèvement pour deux espèces de requins aux fins de connaissance scientifique et de protection des activités de loisirs et professionnelles en mer. Réserve naturelle nationale de la Réunion. Référé-liberté (rejet faute d’urgence) Référé-suspension (oui). Suspension de l’autorisation de prélèvement et de marquage dans les zones de protection intégrale de la Réserve. Tribunal administratif de Saint-Denis, ordonnance du 23 août 2012, Association Sea Shepherd France et al., req. n° 1200748 et Tribunal administratif de Saint-Denis, ordonnance du 27 septembre 2012, Association Sea Shepherd France et al., req. n° 1200779 et n° 1200800, avec note

Stahl, Lucile

January 2013

Stahl Lucile. Arrêté du préfet de la Réunion autorisant les opérations de marquage et de prélèvement...

Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du caractère manifestement illicite du trouble. Tribunal de grande instance de Coutances, ordonnance de référé, 3 juin 1994 Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie. Avec note.

Léost, Raymond

January 1995

Léost Raymond. Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du car...

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé civil, recevabilité de l'action d'une association agréée de protection de la nature (oui). Opposabilité des arrêtés de classement d'espèces végétales protégées, publicité au Journal officiel suffisante (oui). Parcelles classées en appellation d'origine contrôlée viticole (oui), fonds rural habituellement cultivé (non). Recevabilité de l'intervention volontaire de l'Association des viticulteurs d'Alsace (non). Trouble manifestement illicite (oui), dommage imminent (oui), pouvoir du juge. Tribunal de grande instance Colmar, référé, 6 octobre 2000, Alsace Nature Haut-Rhin, n° RG.00/00098. Avec note

Belier, Sandrine
Léost, Raymond

January 2001

Belier Sandrine, Léost Raymond. Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la zone. Référé mesures utiles – Condition d’urgence (non) – Expulsion des occupants sans titre. Tribunal administratif de Basse-Terre, ordonnance, 21 février 2014, n° 1400084. Avec note

Laugeri, Laure

January 2014

Laugeri Laure. Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la z...

Zone d'aménagement concerté : Insuffisance de l'étude d'impact (Lacunes) ; conditions de la légalité du contenu du réglement de zone qui ne doit pas ajouter des contraintes non prévues dans le code de l’urbanisme mais doit fixer avec une précision suffisante la surface hors œuvre nette autorisée

January 1994

Zone d'aménagement concerté : Insuffisance de l'étude d'impact (Lacunes) ; conditions de la légalité...

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur biotope. Référé civil. Pouvoirs du juge. Incompétence quant à l'appréciation des conditions du classement. Trouble manifestement illicite. Arrêt des travaux sous astreinte. Mesures conservatoires. Cour d'appel de Caen (1re ch. civ.), 6 septembre 1994 Groupement régional des associations de protection de la nature de Basse-Normandie

January 1995

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur biotope. Référé civil. Pouvoirs du juge. Incomp...

Autorisation d'extension d'un élevage porcin - Demande de référé suspension - Avis défavorable du commissaire-enquêteur. / Existence de deux élevages hors sol sur la commune. / Commune classée en zone vulnérable pour la pollution par les nitrates d'origine agricole. / Topographie accidentée des lieux. / EMA du préfet : moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'extension. / Suspension ordonnée. Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 12 novembre 2008, Association Manche Nature, n° 0802389

January 2009

Autorisation d'extension d'un élevage porcin - Demande de référé suspension - Avis défavorable du co...

Construction et mise en service d'une rocade dans une zone antérieurement « calme et tranquille ». Perte de la valeur vénale du fonds voisin de la voie publique résultant des nuisances phoniques. Rapport d'expertise concluant à une intensité du bruit qui excède les inconvénients que les riverains de voiries nationales doivent normalement supporter. Dommage anormal et spécial. Responsabilité de l'Etat. Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2000 M. Jean-Louis Durozay c/ Préfet de Maine-et-Loire. Avec note

Seguin, Denis

January 2001

Seguin Denis. Construction et mise en service d'une rocade dans une zone antérieurement « calme et t...

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de zones inconstructibles. Contrôle normal du juge. Annulation du classement en zone inconstructible d'un terrain situé dans un secteur composé de propriétés bâties et d'un terrain sur lequel d'éventuelles constructions ne seraient pas de nature à porter atteinte aux vues et perspectives. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, Mme Michelle Pernoud et autres (nos 9500379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444, 9503912). Avec commentaire

Negri, Vincent

January 1999

Negri Vincent. Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de ...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Arrêtés préfectoraux créant une zone d’activité en vue du développement d’une filière bois. Référé suspension. Situation d’urgence (oui). Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux irréversibles. Tribunal administratif de Dijon, ord., 19 juin 2012, M. Antonio Meijas de Haro, n° 1201087, avec note

Radiguet, Rémi

January 2013

Radiguet Rémi. Arrêtés préfectoraux créant une zone d’activité en vue du développement d’une filière...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Arrêté du préfet de la Réunion autorisant les opérations de marquage et de prélèvement pour deux espèces de requins aux fins de connaissance scientifique et de protection des activités de loisirs et professionnelles en mer. Réserve naturelle nationale de la Réunion. Référé-liberté (rejet faute d’urgence) Référé-suspension (oui). Suspension de l’autorisation de prélèvement et de marquage dans les zones de protection intégrale de la Réserve. Tribunal administratif de Saint-Denis, ordonnance du 23 août 2012, Association Sea Shepherd France et al., req. n° 1200748 et Tribunal administratif de Saint-Denis, ordonnance du 27 septembre 2012, Association Sea Shepherd France et al., req. n° 1200779 et n° 1200800, avec note

Stahl, Lucile

January 2013

Stahl Lucile. Arrêté du préfet de la Réunion autorisant les opérations de marquage et de prélèvement...

Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du caractère manifestement illicite du trouble. Tribunal de grande instance de Coutances, ordonnance de référé, 3 juin 1994 Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie. Avec note.

Léost, Raymond

January 1995

Léost Raymond. Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du car...

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé civil, recevabilité de l'action d'une association agréée de protection de la nature (oui). Opposabilité des arrêtés de classement d'espèces végétales protégées, publicité au Journal officiel suffisante (oui). Parcelles classées en appellation d'origine contrôlée viticole (oui), fonds rural habituellement cultivé (non). Recevabilité de l'intervention volontaire de l'Association des viticulteurs d'Alsace (non). Trouble manifestement illicite (oui), dommage imminent (oui), pouvoir du juge. Tribunal de grande instance Colmar, référé, 6 octobre 2000, Alsace Nature Haut-Rhin, n° RG.00/00098. Avec note

Belier, Sandrine
Léost, Raymond

January 2001

Belier Sandrine, Léost Raymond. Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la zone. Référé mesures utiles – Condition d’urgence (non) – Expulsion des occupants sans titre. Tribunal administratif de Basse-Terre, ordonnance, 21 février 2014, n° 1400084. Avec note

Laugeri, Laure

January 2014

Laugeri Laure. Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la z...

Zone d'aménagement concerté : Insuffisance de l'étude d'impact (Lacunes) ; conditions de la légalité du contenu du réglement de zone qui ne doit pas ajouter des contraintes non prévues dans le code de l’urbanisme mais doit fixer avec une précision suffisante la surface hors œuvre nette autorisée

January 1994

Zone d'aménagement concerté : Insuffisance de l'étude d'impact (Lacunes) ; conditions de la légalité...

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur biotope. Référé civil. Pouvoirs du juge. Incompétence quant à l'appréciation des conditions du classement. Trouble manifestement illicite. Arrêt des travaux sous astreinte. Mesures conservatoires. Cour d'appel de Caen (1re ch. civ.), 6 septembre 1994 Groupement régional des associations de protection de la nature de Basse-Normandie

January 1995

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur biotope. Référé civil. Pouvoirs du juge. Incomp...

Autorisation d'extension d'un élevage porcin - Demande de référé suspension - Avis défavorable du commissaire-enquêteur. / Existence de deux élevages hors sol sur la commune. / Commune classée en zone vulnérable pour la pollution par les nitrates d'origine agricole. / Topographie accidentée des lieux. / EMA du préfet : moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'extension. / Suspension ordonnée. Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 12 novembre 2008, Association Manche Nature, n° 0802389

January 2009

Autorisation d'extension d'un élevage porcin - Demande de référé suspension - Avis défavorable du co...

Construction et mise en service d'une rocade dans une zone antérieurement « calme et tranquille ». Perte de la valeur vénale du fonds voisin de la voie publique résultant des nuisances phoniques. Rapport d'expertise concluant à une intensité du bruit qui excède les inconvénients que les riverains de voiries nationales doivent normalement supporter. Dommage anormal et spécial. Responsabilité de l'Etat. Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2000 M. Jean-Louis Durozay c/ Préfet de Maine-et-Loire. Avec note

Seguin, Denis

January 2001

Seguin Denis. Construction et mise en service d'une rocade dans une zone antérieurement « calme et t...

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de zones inconstructibles. Contrôle normal du juge. Annulation du classement en zone inconstructible d'un terrain situé dans un secteur composé de propriétés bâties et d'un terrain sur lequel d'éventuelles constructions ne seraient pas de nature à porter atteinte aux vues et perspectives. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, Mme Michelle Pernoud et autres (nos 9500379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444, 9503912). Avec commentaire

Negri, Vincent

January 1999

Negri Vincent. Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de ...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Abstract

Extracted data

Abstract

Extracted data

Related items

Related items