Choix du système électoral et Convention européenne des droits de l’homme : quelques observations à la lumière d’une affaire concernant une loi électorale italienne

Within the space of less than two years the European Court of Human Rights and the Italian Constitutional Court have returned almost opposing judgments on the question of the observance of political rights by Italy’s 2005 electoral law. The ECHR found the applications made to it by groups of electors inadmissible given the manifestly ill-founded character of the grievances they were based on. The Constitutional Court, on the contrary, concluded that the law was unconstitutional. At first sight, the differing approaches by the two courts and the differing conclusions they reached may be viewed as an expression of the complementary nature of the European system of protection of human rights which originates in the Convention rather than in the national legal orders. However, it may be wondered whether the reasoning of the Italian Constitutional Court might not have been applied in the European system too. What is at stake is not marginal. It is a question of striking the right balance in this system between the fundamental purpose of protecting political rights and the need to allow states some margin of appreciation in the politically sensitive choice of their electoral rules.En l’espace de moins de deux années, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour constitutionnelle italienne ont délivré des décisions presque opposées sur la question du respect des droits politiques par la loi électorale italienne de 2005. La Cour européenne a déclaré irrecevables les requêtes que des groupes d’électeurs lui avait adressées, vu le caractère manifestement mal fondé des griefs sur lesquels elles s’appuyaient ; la Cour constitutionnelle a conclu, au contraire, pour l’illégitimité constitutionnelle de la loi. Au premier abord, les différentes approches suivies par les deux juges, ainsi que les différentes conclusions auxquelles ils sont parvenus, peuvent être considérées comme étant l’expression de la nature complémentaire du système européen de protection des droits de l’homme qui a son origine dans la Convention par rapport aux ordres juridiques nationaux. Mais en réalité on peut se demander si le raisonnement du juge constitutionnel italien n’aurait pu être appliqué dans le système européen aussi. L’enjeu n’est pas marginal : il s’agit du juste rapport à atteindre, dans ce système, entre le but foncier de protéger les droits politiques et l’exigence de reconnaître aux États une marge d’appréciation dans le choix, politiquement sensible, des règles électorales.Starita Massimo. Choix du système électoral et Convention européenne des droits de l’homme : quelques observations à la lumière d’une affaire concernant une loi électorale italienne. In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 301-318