Approbation de révision de POS. Irrégularité de l’enquête publique : absence de motivation de l’avis du commissaire-enquêteur. Faute du commissaire-enquêteur de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Evaluation des préjudices subis par la commune. Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 2009, Commune de Peron

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non légalement créée et ne pouvant être déclarée d'utilité publique (non) / Violation de la procédure de l'instruction mixte (non) / Régularité de l'enquête publique. Consultation des départements voisins. Durée de l'enquête. Composition de la commission d'enquête. Modifications techniques et architecturales nécessitant une nouvelle enquête (non) / Protection des installations d'importance vitale. Coordination avec la déclaration d'utilité publique / Appréciation de l'utilité publique justifiée par les besoins en énergie. Projet ne portant pas une atteinte grave à l'environnement. Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres

January 1979

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non...

Centre d'élimination de déchets industriels spéciaux. Enquête publique et DUP. Commission d'enquête. Liens politiques du président de la commission avec le maire de la commune. Intérêt personnel à l'opération. Procédure irrégulière. Annulation de l'autorisation d'exploitation. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mars 1999. Association pour la protection de l'environnement de Malancourt c/ Préfet de la Moselle et Société Cédilor (n° 973073)

January 1999

Centre d'élimination de déchets industriels spéciaux. Enquête publique et DUP. Commission d'enquête....

Ouvrage public - Voie de circulation. / Préjudice subi par les riverains du fait de nuisances sonores. / Déchéance quadriennale (non). / Expert désigné par le tribunal : préjudice anormal et spécial subi par les requérants. / Estimation de l'indemnisation du dommage. Tribunal administratif de Nantes, 20 avril 2004, M. Joseph Brebion et Mme Odile Charrier c/ Département du Maine-et-Loire, n° 0103355. Avec note

Seguin, Denis

January 2004

Seguin Denis. Ouvrage public - Voie de circulation. / Préjudice subi par les riverains du fait de nu...

Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). Article L. 11.2 du Code de l'expropriation. Avis favorable des commissaires enquêteurs. Absence d'erreur manifeste d'appréciation. / Compatibilité d'une opération avec le P. O.S. Article L. 123-8 du Code de l'urbanisme. Enquête publique devant porter à la fois sur l'utilité publique et la modification de P. O.S. Rapport insuffisant. / Consultation du conseil municipal. Délai de convocation. Insuffisance. Régularité de la consultation. Tribunal Administratif de Poitiers (formation pleinière), 3 juillet 1985 Association des amis de l'île de Ré

January 1985

Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). A...

Révision des P. O.S. /Révision du P. O.S. de Caluire-et-Cuire. Recevabilité. Intérêt à agir. /Contenu du rapport de présentation. Analyse de la situation existante non actualisée. Absence de justification de la comptabilité avec le schéma directeur. Absence d'indication des superficies des espaces boisés classés et de leur évolution. Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 1991 M. Tête et Association « Genay à tous »

January 1991

Révision des P. O.S. /Révision du P. O.S. de Caluire-et-Cuire. Recevabilité. Intérêt à agir. /Conten...

Procédure contentieuse. Régularité du jugement attaqué. Caractère particulier de la procédure de sursis. Règle du contradictoire. Motivation. /Sursis à exécution confirmé. Moyen sérieux et existence d'un préjudice difficilement réparable (voir les conclusions du commissaire du Gouvernement). Cour administrative d'appel de Lyon, 11 mai 1993 Société Silim-Environnement et Préfet des Bouches-du-Rhône. Avec conclusions

Richer, Daniel

January 1993

Richer D. Procédure contentieuse. Régularité du jugement attaqué. Caractère particulier de la procéd...

DUP d’une aire d’accueil des gens du voyage et emportant mise en compatibilité du PLU. Demande du commissaire-enquêteur au préfet de prolonger l’enquête publique et de tenir une réunion publique - Prolongation de l’enquête publique et organisation d’une réunion publique portées à la connaissance du public - Refus du préfet motivé par le manque de formalisme de la demande du commissaire-enquêteur et du non-respect des délais prévus par l’article R. 11-14-13 du Code de l’expropriation. Méconnaissance par le préfet des dispositions des articles R. 11-14-12 et 13 du Code de l’expropriation - Irrégularité de la procédure d’enquête publique du fait de la non-prolongation de l’enquête publique et de la non-tenue de la réunion publique, annoncées au public et annulées au dernier moment. Cour administrative d’appel de Nantes, 13 octobre 2009, Association Chapelaine des amis du Gesvres et autres, avec conclusions

Degommier, Sébastien

January 2010

Degommier Sébastien. DUP d’une aire d’accueil des gens du voyage et emportant mise en compatibilité ...

Pont sur l'estuaire de la Seine. /Enquête publique. Dossier soumis à enquête. Absence d'indication sur les voies d'accès. Ouvrages faisant l'objet de procédures distinctes n'ayant pas à faire partie du dossier. /Déroulement de l'enquête. Publicité. Durée. Information du public. Audition publique. Avis de la commission d'enquête. /Motivation de l'avis. Recommandations ne pouvant être assimilées à des réserves. /Etude d'impact. Absence d'estimation des dépenses prévues pour les mesures compensatoires. Inutilité étant donné leur faible importance par rapport au coût global. /Bilan. Disparition de vasières. Processus naturels. Modifications de l'environnement ne retirant pas au projet son utilité publique. Conseil d'État, 1er juillet 1991 M. Dupont et Fédération écologiste de Haute-Normandie (Req. n° 97-337)

January 1991

Pont sur l'estuaire de la Seine. /Enquête publique. Dossier soumis à enquête. Absence d'indication s...

Absence d'irrégularité substantielle en cas de dossiers incomplets déposés dans quelques communes sur l'ensemble. Etablissement du PPRI à l'échelle 1/10 000./ Impossibilité de représenter le zonage à l'échelle parcellaire. / Absence de méconnaissance de l'objectif constitutionnel de clarté et d'accessibilité des normes réglementaires opposables. Tribunal administratif d'Amiens, 12 février 2008, M. Weremme, n° 0500291. Avec conclusions

Caron, Anne

January 2009

Caron Anne. Absence d'irrégularité substantielle en cas de dossiers incomplets déposés dans quelques...

Enquête publique. Projet de construction de l'aéroport d'Angers. Avis de la commission d'enquête. Réserves formelles non levées. Incompétence du préfet. /Composition de la commission d'enquête. Membres titulaires. Suppléants. Participation d'un membre suppléant à la conduite de l'enquête et à la rédaction du rapport final. Violation de l'article R. 11-4-3 du Code de l'urbanisme. /Grands projets d'infrastructure. Loi du 30 décembre 1982 et décret du 17 juillet 1984. Eléments d'évaluation de l'efficacité économique et sociale du projet. Insuffisance concernant notamment les conditions et coûts de construction et d'exploitation, l'estimation du taux de rentabilité. Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 1991 Association de défense c/ l'aéroport d'Angers - Seiches-sur-le-Loir et autres (Req. n° 90-2571). Avec note.

Romi, Raphaël

January 1991

Romi R. Enquête publique. Projet de construction de l'aéroport d'Angers. Avis de la commission d'enq...

Déféré du préfet demandant le sursis à exécution d'une délibération du Conseil municipal décidant l'organisation d'un référendum communal. Recevabilité (oui). Absence de moyen sérieux. Rejet de la demande. Tribunal administratif de Nantes, 8 février 1993 Préfet de Maine-et-Loire

January 1993

Déféré du préfet demandant le sursis à exécution d'une délibération du Conseil municipal décidant l'...

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 1994 Société nationale des poudres et explosifs (req. 94-1551)

January 1995

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordo...

Regard d'un privatiste sur le référé administratif

Strickler, Yves

January 2007

intervention à la Conférence nationale des présidents des juridictions administratives : « Les procé...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Droit à réparation / Déchéance quadriennale / Dommages de travaux publics / Absence de spécialité et d'anormalité de préjudice // URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Contentieux / Responsabilité / Réfection d'un pont / Perte de clientèle / Absence de droit à indemnité // COMPTABILITE PUBLIQUE - Dettes des collectivités publiques / Déchéance quadriennale // PROCEDURE - Durée des délais / Déchéance quadriennale / Autorité de chose jugée / Demande nouvelle (Non)

January 1975

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Droit à réparation / Déchéance quadriennale / Dommages de ...

Les irrégularités commises par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique engagent la responsabilité de l'État

Soler-Couteaux, Pierre

October 2009

International audienceTribunal administratif de Lyon, 30 juin 2009, Commune de Peron, req. n° 070388

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non légalement créée et ne pouvant être déclarée d'utilité publique (non) / Violation de la procédure de l'instruction mixte (non) / Régularité de l'enquête publique. Consultation des départements voisins. Durée de l'enquête. Composition de la commission d'enquête. Modifications techniques et architecturales nécessitant une nouvelle enquête (non) / Protection des installations d'importance vitale. Coordination avec la déclaration d'utilité publique / Appréciation de l'utilité publique justifiée par les besoins en énergie. Projet ne portant pas une atteinte grave à l'environnement. Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres

January 1979

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non...

Centre d'élimination de déchets industriels spéciaux. Enquête publique et DUP. Commission d'enquête. Liens politiques du président de la commission avec le maire de la commune. Intérêt personnel à l'opération. Procédure irrégulière. Annulation de l'autorisation d'exploitation. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mars 1999. Association pour la protection de l'environnement de Malancourt c/ Préfet de la Moselle et Société Cédilor (n° 973073)

January 1999

Centre d'élimination de déchets industriels spéciaux. Enquête publique et DUP. Commission d'enquête....

Ouvrage public - Voie de circulation. / Préjudice subi par les riverains du fait de nuisances sonores. / Déchéance quadriennale (non). / Expert désigné par le tribunal : préjudice anormal et spécial subi par les requérants. / Estimation de l'indemnisation du dommage. Tribunal administratif de Nantes, 20 avril 2004, M. Joseph Brebion et Mme Odile Charrier c/ Département du Maine-et-Loire, n° 0103355. Avec note

Seguin, Denis

January 2004

Seguin Denis. Ouvrage public - Voie de circulation. / Préjudice subi par les riverains du fait de nu...

Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). Article L. 11.2 du Code de l'expropriation. Avis favorable des commissaires enquêteurs. Absence d'erreur manifeste d'appréciation. / Compatibilité d'une opération avec le P. O.S. Article L. 123-8 du Code de l'urbanisme. Enquête publique devant porter à la fois sur l'utilité publique et la modification de P. O.S. Rapport insuffisant. / Consultation du conseil municipal. Délai de convocation. Insuffisance. Régularité de la consultation. Tribunal Administratif de Poitiers (formation pleinière), 3 juillet 1985 Association des amis de l'île de Ré

January 1985

Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). A...

Révision des P. O.S. /Révision du P. O.S. de Caluire-et-Cuire. Recevabilité. Intérêt à agir. /Contenu du rapport de présentation. Analyse de la situation existante non actualisée. Absence de justification de la comptabilité avec le schéma directeur. Absence d'indication des superficies des espaces boisés classés et de leur évolution. Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 1991 M. Tête et Association « Genay à tous »

January 1991

Révision des P. O.S. /Révision du P. O.S. de Caluire-et-Cuire. Recevabilité. Intérêt à agir. /Conten...

Procédure contentieuse. Régularité du jugement attaqué. Caractère particulier de la procédure de sursis. Règle du contradictoire. Motivation. /Sursis à exécution confirmé. Moyen sérieux et existence d'un préjudice difficilement réparable (voir les conclusions du commissaire du Gouvernement). Cour administrative d'appel de Lyon, 11 mai 1993 Société Silim-Environnement et Préfet des Bouches-du-Rhône. Avec conclusions

Richer, Daniel

January 1993

Richer D. Procédure contentieuse. Régularité du jugement attaqué. Caractère particulier de la procéd...

DUP d’une aire d’accueil des gens du voyage et emportant mise en compatibilité du PLU. Demande du commissaire-enquêteur au préfet de prolonger l’enquête publique et de tenir une réunion publique - Prolongation de l’enquête publique et organisation d’une réunion publique portées à la connaissance du public - Refus du préfet motivé par le manque de formalisme de la demande du commissaire-enquêteur et du non-respect des délais prévus par l’article R. 11-14-13 du Code de l’expropriation. Méconnaissance par le préfet des dispositions des articles R. 11-14-12 et 13 du Code de l’expropriation - Irrégularité de la procédure d’enquête publique du fait de la non-prolongation de l’enquête publique et de la non-tenue de la réunion publique, annoncées au public et annulées au dernier moment. Cour administrative d’appel de Nantes, 13 octobre 2009, Association Chapelaine des amis du Gesvres et autres, avec conclusions

Degommier, Sébastien

January 2010

Degommier Sébastien. DUP d’une aire d’accueil des gens du voyage et emportant mise en compatibilité ...

Pont sur l'estuaire de la Seine. /Enquête publique. Dossier soumis à enquête. Absence d'indication sur les voies d'accès. Ouvrages faisant l'objet de procédures distinctes n'ayant pas à faire partie du dossier. /Déroulement de l'enquête. Publicité. Durée. Information du public. Audition publique. Avis de la commission d'enquête. /Motivation de l'avis. Recommandations ne pouvant être assimilées à des réserves. /Etude d'impact. Absence d'estimation des dépenses prévues pour les mesures compensatoires. Inutilité étant donné leur faible importance par rapport au coût global. /Bilan. Disparition de vasières. Processus naturels. Modifications de l'environnement ne retirant pas au projet son utilité publique. Conseil d'État, 1er juillet 1991 M. Dupont et Fédération écologiste de Haute-Normandie (Req. n° 97-337)

January 1991

Pont sur l'estuaire de la Seine. /Enquête publique. Dossier soumis à enquête. Absence d'indication s...

Absence d'irrégularité substantielle en cas de dossiers incomplets déposés dans quelques communes sur l'ensemble. Etablissement du PPRI à l'échelle 1/10 000./ Impossibilité de représenter le zonage à l'échelle parcellaire. / Absence de méconnaissance de l'objectif constitutionnel de clarté et d'accessibilité des normes réglementaires opposables. Tribunal administratif d'Amiens, 12 février 2008, M. Weremme, n° 0500291. Avec conclusions

Caron, Anne

January 2009

Caron Anne. Absence d'irrégularité substantielle en cas de dossiers incomplets déposés dans quelques...

Enquête publique. Projet de construction de l'aéroport d'Angers. Avis de la commission d'enquête. Réserves formelles non levées. Incompétence du préfet. /Composition de la commission d'enquête. Membres titulaires. Suppléants. Participation d'un membre suppléant à la conduite de l'enquête et à la rédaction du rapport final. Violation de l'article R. 11-4-3 du Code de l'urbanisme. /Grands projets d'infrastructure. Loi du 30 décembre 1982 et décret du 17 juillet 1984. Eléments d'évaluation de l'efficacité économique et sociale du projet. Insuffisance concernant notamment les conditions et coûts de construction et d'exploitation, l'estimation du taux de rentabilité. Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 1991 Association de défense c/ l'aéroport d'Angers - Seiches-sur-le-Loir et autres (Req. n° 90-2571). Avec note.

Romi, Raphaël

January 1991

Romi R. Enquête publique. Projet de construction de l'aéroport d'Angers. Avis de la commission d'enq...

Déféré du préfet demandant le sursis à exécution d'une délibération du Conseil municipal décidant l'organisation d'un référendum communal. Recevabilité (oui). Absence de moyen sérieux. Rejet de la demande. Tribunal administratif de Nantes, 8 février 1993 Préfet de Maine-et-Loire

January 1993

Déféré du préfet demandant le sursis à exécution d'une délibération du Conseil municipal décidant l'...

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 1994 Société nationale des poudres et explosifs (req. 94-1551)

January 1995

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordo...

Regard d'un privatiste sur le référé administratif

Strickler, Yves

January 2007

intervention à la Conférence nationale des présidents des juridictions administratives : « Les procé...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Droit à réparation / Déchéance quadriennale / Dommages de travaux publics / Absence de spécialité et d'anormalité de préjudice // URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Contentieux / Responsabilité / Réfection d'un pont / Perte de clientèle / Absence de droit à indemnité // COMPTABILITE PUBLIQUE - Dettes des collectivités publiques / Déchéance quadriennale // PROCEDURE - Durée des délais / Déchéance quadriennale / Autorité de chose jugée / Demande nouvelle (Non)

January 1975

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Droit à réparation / Déchéance quadriennale / Dommages de ...

Les irrégularités commises par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique engagent la responsabilité de l'État

Soler-Couteaux, Pierre

October 2009

International audienceTribunal administratif de Lyon, 30 juin 2009, Commune de Peron, req. n° 070388

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non légalement créée et ne pouvant être déclarée d'utilité publique (non) / Violation de la procédure de l'instruction mixte (non) / Régularité de l'enquête publique. Consultation des départements voisins. Durée de l'enquête. Composition de la commission d'enquête. Modifications techniques et architecturales nécessitant une nouvelle enquête (non) / Protection des installations d'importance vitale. Coordination avec la déclaration d'utilité publique / Appréciation de l'utilité publique justifiée par les besoins en énergie. Projet ne portant pas une atteinte grave à l'environnement. Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres

January 1979

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non...

Centre d'élimination de déchets industriels spéciaux. Enquête publique et DUP. Commission d'enquête. Liens politiques du président de la commission avec le maire de la commune. Intérêt personnel à l'opération. Procédure irrégulière. Annulation de l'autorisation d'exploitation. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mars 1999. Association pour la protection de l'environnement de Malancourt c/ Préfet de la Moselle et Société Cédilor (n° 973073)

January 1999

Centre d'élimination de déchets industriels spéciaux. Enquête publique et DUP. Commission d'enquête....

Ouvrage public - Voie de circulation. / Préjudice subi par les riverains du fait de nuisances sonores. / Déchéance quadriennale (non). / Expert désigné par le tribunal : préjudice anormal et spécial subi par les requérants. / Estimation de l'indemnisation du dommage. Tribunal administratif de Nantes, 20 avril 2004, M. Joseph Brebion et Mme Odile Charrier c/ Département du Maine-et-Loire, n° 0103355. Avec note

Seguin, Denis

January 2004

Seguin Denis. Ouvrage public - Voie de circulation. / Préjudice subi par les riverains du fait de nu...

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