Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du caractère manifestement illicite du trouble. Tribunal de grande instance de Coutances, ordonnance de référé, 3 juin 1994 Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie. Avec note.

Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note

Levy-Bruhl, Viviane

January 1996

Levy-Bruhl Viviane. Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre de...

Destructions, pillage et violations de sépultures

Nice, Alain

January 2008

Nice Alain. Destructions, pillage et violations de sépultures. In: Revue archéologique de Picardie. ...

Prolifération des grands cormorans, espèce protégée au titre de la loi du 10 juillet 1976. Dommages causés aux piscicultures. Dérogation aux mesures de protection totale de l'espèce autorisée tant par la directive CEE. du 2 avril 1979 que par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel. Inaction de l'Etat malgré des avertissements répétés quant à l'étendue des dégâts. Carence fautive de l'Etat dont les services n'ont pas pris dans un délai raisonnable des mesures permettant de préserver les intérêts piscicoles. Préjudice associatif. Préjudice matériel et financier (non). Préjudice moral (oui). Tribunal administratif de Nantes, 18 février 1997. Association des marais des Olonnes c/ Ministre de l'Environnement (req. n° 93-708). Avec note

Struillou, Jean-François

January 1998

Struillou Jean-François. Prolifération des grands cormorans, espèce protégée au titre de la loi du 1...

Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du caractère manifestement illicite du trouble. Tribunal de grande instance de Coutances, ordonnance de référé, 3 juin 1994 Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie. Avec note.

Léost, Raymond

January 1995

Léost Raymond. Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du car...

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur biotope. Référé civil. Pouvoirs du juge. Incompétence quant à l'appréciation des conditions du classement. Trouble manifestement illicite. Arrêt des travaux sous astreinte. Mesures conservatoires. Cour d'appel de Caen (1re ch. civ.), 6 septembre 1994 Groupement régional des associations de protection de la nature de Basse-Normandie

January 1995

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur biotope. Référé civil. Pouvoirs du juge. Incomp...

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé civil, recevabilité de l'action d'une association agréée de protection de la nature (oui). Opposabilité des arrêtés de classement d'espèces végétales protégées, publicité au Journal officiel suffisante (oui). Parcelles classées en appellation d'origine contrôlée viticole (oui), fonds rural habituellement cultivé (non). Recevabilité de l'intervention volontaire de l'Association des viticulteurs d'Alsace (non). Trouble manifestement illicite (oui), dommage imminent (oui), pouvoir du juge. Tribunal de grande instance Colmar, référé, 6 octobre 2000, Alsace Nature Haut-Rhin, n° RG.00/00098. Avec note

Belier, Sandrine
Léost, Raymond

January 2001

Belier Sandrine, Léost Raymond. Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé...

Destruction, transport et mise en vente d'animaux d'espèces protégées. / Infraction à l'arrêté du 17 avril 1981. Amende pénale et dommages- intérêts pour l'association partie civile. Tribunal Correctionnel de Chalon-sur-Saône, 18 janvier 1985

January 1985

Destruction, transport et mise en vente d'animaux d'espèces protégées. / Infraction à l'arrêté du 17...

Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. Infraction à la loi du 10 juillet 1976. Amende : 1500 F. Chasse en temps prohibé. Contravention à l'article 376-1 ° du Code rural. Amende : 1000 F. Suspension du permis de chasser. Confiscation de l'arme : article 379, alinéa 3, du Code rural. Cour d'appel de Bordeaux (Ch. corr.), 17 mars 1988 Queyrens J.-P.

January 1988

Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. ...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Arrêtés préfectoraux créant une zone d’activité en vue du développement d’une filière bois. Référé suspension. Situation d’urgence (oui). Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux irréversibles. Tribunal administratif de Dijon, ord., 19 juin 2012, M. Antonio Meijas de Haro, n° 1201087, avec note

Radiguet, Rémi

January 2013

Radiguet Rémi. Arrêtés préfectoraux créant une zone d’activité en vue du développement d’une filière...

Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée, assurant la protection des reptiles, amphibiens et oiseaux. Légalité (1ère espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 25 octobre 1985 Association « Ecole 79 »

January 1987

Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée,...

Archives et Révolution dans les Hautes-Alpes. De la destruction des archives de l'archevêché d'Embrun à la constitution du dépôt public des archives

Playoust, Pierre-Yves

January 1989

Playoust Pierre-Yves. Archives et Révolution dans les Hautes-Alpes. De la destruction des archives d...

Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale d'agriculture. Absence. Vice de forme substantiel. Annulation (2e espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 1986 Association des Deux-Sèvres d'étude et d'action pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement (A.S.N.A.T.E.). Av. commentaire

Prieur, Michel

January 1987

Prieur Michel. Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale ...

Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. Dépassement du périmètre défini pour l'application de certaines mesures (illégalité). Annulation partielle. Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 1998. Fédération départementale d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime (n° 98691 , 98692...). Avec conclusions

Raymond, D.

January 1999

Raymond D. Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques,...

La destruction d'une espèce protégée constitue à elle seule un trouble manifestement illicite

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1995

International audience(CA Caen, 6 sept. 1994, Droit de l'environnement, déc. 1994, n° 28, obs. X. Br...

Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note

Levy-Bruhl, Viviane

January 1996

Levy-Bruhl Viviane. Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre de...

Destructions, pillage et violations de sépultures

Nice, Alain

January 2008

Nice Alain. Destructions, pillage et violations de sépultures. In: Revue archéologique de Picardie. ...

Prolifération des grands cormorans, espèce protégée au titre de la loi du 10 juillet 1976. Dommages causés aux piscicultures. Dérogation aux mesures de protection totale de l'espèce autorisée tant par la directive CEE. du 2 avril 1979 que par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel. Inaction de l'Etat malgré des avertissements répétés quant à l'étendue des dégâts. Carence fautive de l'Etat dont les services n'ont pas pris dans un délai raisonnable des mesures permettant de préserver les intérêts piscicoles. Préjudice associatif. Préjudice matériel et financier (non). Préjudice moral (oui). Tribunal administratif de Nantes, 18 février 1997. Association des marais des Olonnes c/ Ministre de l'Environnement (req. n° 93-708). Avec note

Struillou, Jean-François

January 1998

Struillou Jean-François. Prolifération des grands cormorans, espèce protégée au titre de la loi du 1...

Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du caractère manifestement illicite du trouble. Tribunal de grande instance de Coutances, ordonnance de référé, 3 juin 1994 Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie. Avec note.

Léost, Raymond

January 1995

Léost Raymond. Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du car...

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur biotope. Référé civil. Pouvoirs du juge. Incompétence quant à l'appréciation des conditions du classement. Trouble manifestement illicite. Arrêt des travaux sous astreinte. Mesures conservatoires. Cour d'appel de Caen (1re ch. civ.), 6 septembre 1994 Groupement régional des associations de protection de la nature de Basse-Normandie

January 1995

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur biotope. Référé civil. Pouvoirs du juge. Incomp...

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé civil, recevabilité de l'action d'une association agréée de protection de la nature (oui). Opposabilité des arrêtés de classement d'espèces végétales protégées, publicité au Journal officiel suffisante (oui). Parcelles classées en appellation d'origine contrôlée viticole (oui), fonds rural habituellement cultivé (non). Recevabilité de l'intervention volontaire de l'Association des viticulteurs d'Alsace (non). Trouble manifestement illicite (oui), dommage imminent (oui), pouvoir du juge. Tribunal de grande instance Colmar, référé, 6 octobre 2000, Alsace Nature Haut-Rhin, n° RG.00/00098. Avec note

Belier, Sandrine
Léost, Raymond

January 2001

Belier Sandrine, Léost Raymond. Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé...

Destruction, transport et mise en vente d'animaux d'espèces protégées. / Infraction à l'arrêté du 17 avril 1981. Amende pénale et dommages- intérêts pour l'association partie civile. Tribunal Correctionnel de Chalon-sur-Saône, 18 janvier 1985

January 1985

Destruction, transport et mise en vente d'animaux d'espèces protégées. / Infraction à l'arrêté du 17...

Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. Infraction à la loi du 10 juillet 1976. Amende : 1500 F. Chasse en temps prohibé. Contravention à l'article 376-1 ° du Code rural. Amende : 1000 F. Suspension du permis de chasser. Confiscation de l'arme : article 379, alinéa 3, du Code rural. Cour d'appel de Bordeaux (Ch. corr.), 17 mars 1988 Queyrens J.-P.

January 1988

Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. ...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Arrêtés préfectoraux créant une zone d’activité en vue du développement d’une filière bois. Référé suspension. Situation d’urgence (oui). Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux irréversibles. Tribunal administratif de Dijon, ord., 19 juin 2012, M. Antonio Meijas de Haro, n° 1201087, avec note

Radiguet, Rémi

January 2013

Radiguet Rémi. Arrêtés préfectoraux créant une zone d’activité en vue du développement d’une filière...

Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée, assurant la protection des reptiles, amphibiens et oiseaux. Légalité (1ère espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 25 octobre 1985 Association « Ecole 79 »

January 1987

Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée,...

Archives et Révolution dans les Hautes-Alpes. De la destruction des archives de l'archevêché d'Embrun à la constitution du dépôt public des archives

Playoust, Pierre-Yves

January 1989

Playoust Pierre-Yves. Archives et Révolution dans les Hautes-Alpes. De la destruction des archives d...

Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale d'agriculture. Absence. Vice de forme substantiel. Annulation (2e espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 1986 Association des Deux-Sèvres d'étude et d'action pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement (A.S.N.A.T.E.). Av. commentaire

Prieur, Michel

January 1987

Prieur Michel. Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale ...

Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. Dépassement du périmètre défini pour l'application de certaines mesures (illégalité). Annulation partielle. Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 1998. Fédération départementale d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime (n° 98691 , 98692...). Avec conclusions

Raymond, D.

January 1999

Raymond D. Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques,...

La destruction d'une espèce protégée constitue à elle seule un trouble manifestement illicite

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1995

International audience(CA Caen, 6 sept. 1994, Droit de l'environnement, déc. 1994, n° 28, obs. X. Br...

Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note

Levy-Bruhl, Viviane

January 1996

Levy-Bruhl Viviane. Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre de...

Destructions, pillage et violations de sépultures

Nice, Alain

January 2008

Nice Alain. Destructions, pillage et violations de sépultures. In: Revue archéologique de Picardie. ...

Prolifération des grands cormorans, espèce protégée au titre de la loi du 10 juillet 1976. Dommages causés aux piscicultures. Dérogation aux mesures de protection totale de l'espèce autorisée tant par la directive CEE. du 2 avril 1979 que par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel. Inaction de l'Etat malgré des avertissements répétés quant à l'étendue des dégâts. Carence fautive de l'Etat dont les services n'ont pas pris dans un délai raisonnable des mesures permettant de préserver les intérêts piscicoles. Préjudice associatif. Préjudice matériel et financier (non). Préjudice moral (oui). Tribunal administratif de Nantes, 18 février 1997. Association des marais des Olonnes c/ Ministre de l'Environnement (req. n° 93-708). Avec note

Struillou, Jean-François

January 1998

Struillou Jean-François. Prolifération des grands cormorans, espèce protégée au titre de la loi du 1...

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