Mémoire du garde des sceaux sur l'interprétation de quelques parties du décret sur la réformation de l'ordonnance criminelle, lors de la séance du 9 décembre 1789

Mémoire du garde des sceaux sur l'interprétation de quelques parties du décret sur la réformation de l'ordonnance criminelle, lors de la séance du 9 décembre 1789. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome X - Du 12 novembre au 24 décembre 1789. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1878. pp. 459-464