La constitutionnalité de la législation anti-crise ou de la perte par les Régions de leur pouvoir de réguler le commerce

Arrêt n°65, 8 avril 2013 (Rappr., avec notre commentaire, Arrêts : n°18, 23 janvier 2012 ; n°291, 11 décembre 2012, in Annuaire International de Justice Constitutionnelle (A.I.J.C.), XXVIII, Economica – PUAM, 2013, pp.832-838). Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle apprécie l’impact de la législation anti-crise dans les relations entre l’État et la Région Vénétie. Les matières du commerce et de la « protection de la concurrence », qui relèvent respectivement de la compétence concurrente ou résiduelle des Régions et de la compétence législative exclusive de l’Etat (art.117, al. 2, lettre e), C), entretiennent des liens étroits.International audienceL’article 117 de la Constitution italienne définit les compétences législatives de l’État et des Régions de manière plus complexe que ne le laisse supposer sa seule lecture. Il a été fait état de cette complexité à l’occasion de la réforme du titre V, partie II, de la Constitution réalisée en 2001. La « protection de la concurrence » et le commerce relèvent, respectivement, de la compétence exclusive de l’État et de celle résiduelle des Régions (art.117, al.2 e.) et al.4, C.). La Cour doit régulièrement se prononcer sur le lien naturel les unissant, tenant à la nature transversale de la « protection de la concurrence ». Les juges constitutionnels invitent l’observateur à prendre la mesure du sens que revêt « la protection de la concurrence ». Le sens n’en est pas figé, pouvant aller de la prise en compte de l’objet de la mesure législative adoptée à l’appréciation de son effet sur la concurrence. Le libre jeu de la concurrence peut être bridé, ou faussé, dès lors que sont méconnues les contraintes du droit de l’Union européenne, ou celles du droit national qui en assurent la transposition. Le législateur communautaire a su s’inspirer des décisions rendues, par exemple, en retenant l’interprétation large des limitations interdites (Direct. services, 2006/123/CE, du 12 novembre 2006, art.14,15 et16). Le commerce est sous la surveillance de l'Etat. La Cour peut décider du type de commerce qui est de la compétence des Régions, mais elle peut admettre que des secteurs qui en relèvent basculent dans le domaine de la compétence de l’État. Ainsi en est-il des horaires d’ouverture des commerces. La précision était attendue, qui a permis de déduire la légitimité constitutionnelle des mesures anti-crise en vigueur (sent. n°299 de 2012). La décision, ci-analysée, en est une illustration