La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent au renvoi de la personne concernée. La requête en sursis est généralement le dernier recours que la personne peut exercer afin d’éviter ou à tout le moins retarder son renvoi du Canada. Près de 800 de ces requêtes en sursis ont été décidées par la Cour fédérale en 2008. Malgré un si grand nombre de causes et malgré le rôle important que ces requêtes peuvent jouer dans la vie d’une personne, aucun auteur n’a organisé et présenté les règles législatives et jurisprudentielles qui s’appliquent à c...
Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), la Cour suprême du C...
L'immigration face aux lois de la République Edwige Rude-Antoine (dir.), 1992. In: Droit et société,...
Cour constitutionnelle de l'Équateur, 1er octobre 2014, sentence n° 146-14-SEP-CC, et 27 avril 2016,...
Le 28 juin 2012, le Parlement canadien adoptait des modifications à la Loi sur l’immigration et la p...
La situation juridique de l'étranger sans statut légal est par définition paradoxale. Alors qu'il es...
Un résumé en anglais est également disponible.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droi...
La migration est perçue par la communauté internationale comme un enjeu sécuritaire. La sécurisation...
La recherche analyse le traitement réservé aux demandeurs d'asile au Canada.Plus spécialement, elle ...
International audienceThe application of foreigners' law varies depending on whether you are in main...
Par glissements successifs, le centre de gravité du droit des étrangers ne cesse de se déplacer. Pen...
Le but de cet article est de discuter de l’importance croissante des punitions administrative...
Les recours juridictionnels en contentieux administratifs sont dépourvus d'un effet suspensif. Le lé...
Au Canada, le traitement des étrangers par le droit est intimement lié au caractère de société d'imm...
Surtout, la démocratie signifie que le peuple souverain est amené à adopter directement ou indirecte...
Ordres juridiques et immigration Le cas des Marocains en BelgiqueLes décisions judiciaires belges re...
Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), la Cour suprême du C...
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