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Dominium et Imperium : l'État propriétaire et l'État puissance publique en droit constitutionnel canadien

Chevrette, François

Publication date

January 2003

Publisher

Éditions Thémis

Abstract

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques

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