Le rôle des autorités organisatrices de transport régional en France face aux enjeux européens

International audienceIn some Member States of the European Union, Regions are responsible for organizing regional rail passenger services. This concept of public transport authority is transcribed into European law. It allows local authorities, usually on the regional level, to develop rail services in their areas, where an operator does not assume the service without subsidies.In this context, the European reforms and the legislative proposal of the fourth railway package aims to “complete the European railway single area by injecting in the railway system a dose of competition and innovation in order to modernize national railway”. These reforms, which will strength public authorities competences, come up against the diversity of the political structure of the Member States and their rail systems.The objective of this article is to put into perspective the position of transport authorities in charge of regional rail passenger services in France and Europe compared to European issues. Then, this article examines the relevance of the result of a single European railway facing to the mosaic of competences granted to public transport authorities for the organization of their rail services.Dans une partie des États membres de l’Union européenne, les régions sont compétentes pour l’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Le concept d’autorité organisatrice de transport est transcrit dans le droit européen. Il permet aux collectivités locales, généralement de niveau régional, de développer des services de transport ferroviaire sur leurs territoires, pour lesquels un opérateur n’assumerait pas le service sans contrepartie.Dans ce contexte, les réformes européennes et la proposition législative du quatrième paquet ferroviaire visent à « compléter l’espace ferroviaire unique européen », afin de développer son activité en « injectant dans le monde ferroviaire une dose de concurrence et d’innovation pour permettre aux transports ferroviaires nationaux de se moderniser ». Ces réformes, qui auront pour objectif le renforcement des prérogatives des autorités compétentes en matière de transport, se heurtent à la diversité des structures politiques des États membres et de leurs systèmes ferroviaires respectifs.L’objectif de cet article est de mettre en perspective les positions officielles des autorités organisatrices de transport en charge des services ferroviaires régionaux de voyageurs en France et en Europe par rapport aux enjeux européens. Il balaye le positionnement des autorités organisatrices de transport régional, au regard de la diversité des compétences qui leur sont accordées au sein des États membres, et s’interroge sur la pertinence de l’aboutissement d’un espace ferroviaire unique européen face à la mosaïque des compétences accordées aux collectivités locales pour l’organisation de leurs services ferroviaires