International audienceEn l’absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d’un récépissé délivré à l’expéditeur par les services postaux
International audienceMalgré cette volonté de contrôler les velléités des volontés, l’identité subje...
International audienceParler de négociation en matière pénale peut de prime abord sembler antinomiqu...
International audienceLes contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientat...
International audienceEn l’absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve d...
International audienceLorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-...
International audienceEn matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être di...
International audienceDans le cadre de la procédure de saisie-appréhension, une fois revêtue de la f...
International audienceLe jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est suscepti...
International audienceLe développement de l’offre commerciale d’outils d’aide à la décision à destin...
International audienceDès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantisse...
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