Add to ORKGInternational audienceIl résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien prévue à l’article L. 321-2 du même code
Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code ...
International audienceConstitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédu...
International audienceAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le cré...
International audienceIl résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civil...
Si l’absence ou l’irrégularité de la signification d’un jugement a pour conséquence de ne pas faire ...
Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code ...
International audienceL’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit to...
International audienceEn matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pours...
International audienceL’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obst...
Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code ...
International audienceConstitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédu...
International audienceAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le cré...
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Si l’absence ou l’irrégularité de la signification d’un jugement a pour conséquence de ne pas faire ...
Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code ...
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