International audienceThe notion of "positive discriminations", even if it has not yet been defined in a permanent way, refers to a legal differentiation of treatment, established by the normative authority, with the aim of favouring categories of persons over others, in order to remedy the inequalities suffered by these categories in the past and whose effects still persist today. The summary definition thus shows that these create inequalities in order to achieve substantive equality between all these individuals.La notion de "discriminations positives", même si elle n'a pas encore été définie de façon stable, désigne une différenciation juridique de traitement, établie par l'autorité normative, dans l'objectif de favoriser des catégories...
L’efficacité de la politique de la ville en matière de promotion socio-économique des immigrés et de...
Les dispositions qui sont résumées ici, et dont on donne quelques éléments constitutionnels en annex...
As a space for transforming the social fact in law, case law opens up a dynamic vision of equal righ...
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Papapolichroniou Sophia, Severino Caterina. Existe-t-il une obligation constitutionnelle de créer de...
Argemi Nicolas, Barles Sébastien, Vezzani Marlise. Les discriminations positives en matière d'enseig...
Mastor Wanda, Magnon Xavier. Les discriminations positives territoriales : l'exemple des zones franc...
Les discriminations positives . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 19...
Lucas Sylvain, Mahouachi Mohammed, Mendes constante Jorge. L'étendue des discriminations positives e...
L’expérience des discriminations ne dépend pas seulement de l’intensité des discriminations subies :...
Brajon Régis, Garcia Jérôme, Guillard Arnaud. Justification théorique et pratique des discrimination...
Hamdani Khalid. Discrimination positive et passions égalitaires. In: Raison présente, n°152, 4e trim...
Bretel Natacha, Delachambre Albane, Stefanile Sonia. Les discriminations positives en faveur des fem...
Les inégalités et discriminations culturelles, sociales, et politiques sont timidement prises en cha...
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