The mysterious notion of protection of the essence of the right has in European Court's case- law, as in comparative legal systems, a double dimension: it seems instinctively to be linked to an ideal vision of the law, drawing its roots in the jusnaturalist ideology, and possesses an absolute meaning. It implies admitting the existence of a specific essence, inherent to one or another right itself, and prone to a full and unconditional protection. However, theoretical and above all practical limits against the absolute conception of the notion in the Court's case-law are numerous. These limits converge towards the idea of a main support from the European judge to a realistic perception. Understood only as a tool for the judge, it covers the...
La multiplication des systèmes juridiques de protection des droits fondamentaux amène à repenser les...
L'Etat de droit est une notion principale du droit europeen et joue un rôle central dans la jurispru...
Within a multiplicity of European systems for the protection of fundamental rights, the one establis...
The mysterious notion of protection of the essence of the right has in European Court's case- law, a...
La mystérieuse notion de protection de la substance du droit recouvre dans la jurisprudence strasbo...
Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément...
Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'...
The relationship between the two european legal order, the European Union and the Council of Europe,...
Le droit d’agir devant la Cour européenne des droits de l’Homme est assurément unique dansl’ordre ju...
La thèse traite de la protection de la propriété privée, d’une part dans le droit et la pratique de ...
Pilier d’une Union de droit, le droit à une protection juridictionnelle effective évolue à la fois p...
Tutelle réelle de l’embryon signifie protection effective sur la base du droit positif en vigueur. L...
Dans le cadre d’une multiplicité des systèmes européens de protection des droits fondamentaux, celui...
« Socle sur lequel repose le droit européen des droits de l’homme », la prééminence du droit trouve ...
Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulem...
La multiplication des systèmes juridiques de protection des droits fondamentaux amène à repenser les...
L'Etat de droit est une notion principale du droit europeen et joue un rôle central dans la jurispru...
Within a multiplicity of European systems for the protection of fundamental rights, the one establis...
The mysterious notion of protection of the essence of the right has in European Court's case- law, a...
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Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément...
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