La sanction par le Conseil constitutionnel d’une interprétation jurisprudentielle constante contraire à la Constitution: note sous Conseil constitutionnel, n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (Société Foot Locker France SAS) et n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 (M. Gabor R.)

International audienceDecisions No. 2015-500 QPC and No. 2015-503 QPC, handed down by the Constitutional Council a week apart, invite us to reconsider the different answers that the Constitutional Council can give when the object of a priority constitutionality question (CPQ) is not a "gross" legislative provision, but the consolidated interpretation of such a provision and that it considers this interpretation contrary to the Constitution.Rendues par le Conseil constitutionnel à une semaine d’intervalle, les décisions n° 2015-500 QPC et n° 2015-503 QPC invitent à revenir sur les différentes réponses que peut livrer le Conseil constitutionnel lorsque l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’est pas une disposition législative « brute », mais l’interprétation consolidée d’une telle disposition et qu’il estime cette interprétation contraire à la Constitution