En réaction à la multiplication de certaines pratiques commerciales abusives, la loi contre la concurrence déloyale (LCD) a connu une importante révision en 2012, avec pour objectif de mieux protéger les consommateurs et les entreprises. L'importance pratique de la loi en a été accrue, notamment en matière de contrôle des conditions générales.Ce premier commentaire article par article de la LCD en français tient évidemment compte des derniers développements jurisprudentiels et doctrinaux, ainsi que de l'évolution du droit européen en la matière lorsque cela se justifie. Fidèle à l'esprit des Commentaires romands et rédigé par des spécialistes de la matière, l'ouvrage offre des réponses claires et précises, s'imposant comme une référence pou...
Les nouvelles technologies jouent un rôle croissant dans notre société. Le droit s’est interrogé su...
La loi é lectorale de Coré e intitulé e La loi relative à l'é lection et à l'anticorruption é lecto...
International audienceAnimées par une même volonté de renforcer la transparence et la dimension diss...
En réaction à la multiplication de certaines pratiques commerciales abusives, la loi contre la concu...
International audienceLe droit de la concurrence est très souvent présenté notamment d’un point de v...
International audienceLe droit de la concurrence est-il l’instrument idoine pour discipliner les gra...
National audienceRésumé : La mention obligatoire de l'origine géographique est envisagée en droit co...
National audienceProjet de loi pour la confiance dans la vie politique, loi pour la confiance dans l...
La loi Galland avait 10 ans. Critiquée pour les effets pervers qu’elle a entraînés, inflation et hau...
L’intitulé de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances laisse croire à une réforme fondamental...
En 2013, le législateur belge, dans l’optique de réformer le droit des sûretés réelles mobiliè...
Ce commentaire couvre l'ensemble de la matière. Se trouvent ici intégralement commentées non seuleme...
peer reviewedLa loi du 15 avril 2018 «portant réforme du droit des entreprises», dont la plupart des...
Cet article, rédigé suite à un colloque international tenu à l’Université de La Rochelle le 10 octob...
Chronique Italie. Commentaire de deux arrêts de la Cour constitutionnelle (n°18, du 23 janvier 2012 ...
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