Situation juridique internationale du Saint-Siege

Selon le canon 7 du Code du Droit Canon la notion du Saint-Siège comprend le pape et l'appareil de la Curie Romane (congrégations, tribunaux, offices) qui luli sert dintermédiaire dans sa gestion de l'Eglise Catholique. Dans les catégories du droit international cette notion signifie la succession de Saint Pierre, c'est-à-dire la papauté. Le Saint-Siège peut donc agir en tant qu'organe suprême de l'Eglise Catholique ou bien comme souverain de la Cité du Vatican. Ces deux titres attribuent au Saint-Siège la souveraineté dans le droit international. Elle est liée au procédé de formation du Saint-Siège comme sujet du droit international. La plupart des auteurs divisent ce procédé en trois périodes. Durant la première, c'est-à-dire dans les années 754 -1870 le Saint-Siège était entièrement lié aux Etats Pontifacaux. La position du pape en tant que représentant du sujet du droit international n'était pas mise en question jusqu'à l'occupation diu Vatican par l'Italie. Selon un groupe d'auteurs le Saint-Siège était le sujet unique du droit international, l'existence des Etats Pontificaux facilitant seulement son fonctionnement dans ce rôle. Les autres prennaient les Etats Pontificaux pour sujet du droit international, le dernier groupe enfin envisageait deux sujets du droit international — le Saint-Siège et les Etats Pontificaux. Dans la seconde période (1870 -1929) le Saint-Siège était le sujet unique du droit international, la plupart des pays le traitaient comme tel malgré la liquidation des Etats Pontificaux. Durant la question romaine le Saint-Siège était sui generis le sujet du droit international en dépit du manque du territoire. Il pouvait remplir ses activités juridiques vu que cette capacité ne résultait pas des attributs de l'étatisme, mais de la reconnaissance de la souveraineté spirituelle du pape par rapport à l'Eglise. Le pape continuait de réaliser le droit de légation actif et passif qui lui avait été attribué d'usage, il passait également avec les états souverains les contrats du droit international. Vu qu'il était le sujet incontestable du droit international, le Saint-Siège était le contractant égal dans les négociations avec l'Italie, terminées par le traité de Latran, signé le 11 II 1929, reconnaissant sa souveraineté expressis verbis. Cette date ouvre la troisième période. La souveraineté du Saint-Siège est reconnue par les états comme attribut de se nature, conformément à la tradition et aux exigences de sa mission dans le monde. Le traité de Latran a crée la Cité du Vatican dont le Saint-Siège était souverain. Les auteurs du traité ont trouvé nécessaire d'attribuer au Saint-Siège la souveraineté sur son territoire afin diéviter l'ingérence d'un autre pouvoir et d'assurer au Saint-Siège l'indépendance du sujet du droit international. Après la création de Città del Vaticano a réajpparu le problème de la dualité de position du Saint-Siège — organe suprême de l'Eglise Catholique et souverain de la Cité du Vatican. La doctrine du droit international présente de différentes idées concernant la position du Saint-Siège. Il est possible de les grouper en trois conceptions. La première qui part de l'usage international et du droit canon prend le Saint-Siège pour sujet du droit international. La seconde conception le traite d'organe suprême d'un autre sujet du droit international — de la Cité du Vatican. La troisième enfin le reconnaît comme l'organe suprême de l'Eglise, sujet du droit international. Dans le cadre de ces courants généraux se placent les idées intermédiaires traitant du sujet le Saint-Siège et la Cité du Vatican. Le Saint-Siège est donc le sujet du droit international reconnu malgré toutes les différences d'appréciation.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201