Les états généraux de la recherche sur le droit et la justice: Atelier 5 : La barémisation de la justice

International audienceLa place des barèmes et plus largement des outils d'aide à la décision dans le fonctionnement du droit et de la justice est une question dont l'actualité est renforcée par le développement de ce que l'on appelle, abusivement, la justice prédictive. Juridicité, légalité et légitimité des outils d'aide à la décision D'emblée, dans une approche positiviste, on peut s'interroger sur la juridicité et sur la légalité de ces outils : un barème est-il une règle de droit ? (juridicité), le juge peut-il légalement utiliser un tel outil ? (légalité). Le point de savoir si un barème est bien une règle de droit ou s'il relève de la catégorie du droit « souple » est une question théorique que l'on peut dépasser. On peut en effet considérer que, quoiqu'il en soit, c'est un outil qui s'insère dans le fonctionnement de la justice, qui y produit des effets, et qui mérite d'être observé à ce titre, en tant qu'il participe au phénomène juridique-y compris par des juristes. Quant à la légalité de l'usage des barèmes par les magistrats, ce point semble aujourd'hui réglé. On sait que des barèmes sont utilisés (droit de la famille et indemnisation des préjudices corporels notamment), mais leur usage reste souvent occulte : il n'y est pas fait expressément référence dans la rédaction des décisions de justice. Cela arrive cependant et la Cour de cassation, saisie sur ce point, a admis l'usage de barèmes, dès lors que la décision rendue ne repose pas exclusivement sur les résultats qu'ils proposent. Il ne saurait y avoir automaticité et la motivation de la décision doit s'appuyer sur les critères légaux de décision. Ces réponses ne permettent cependant pas d'avancer sur le terrain de la légitimité de ces outils. Quel que soit le barème dont il s'agit, dès lors qu'il est créé par un acteur du droit, se pose la question de son contrôle. On pense au « contrôle vertical » d'outils qui, reconnus comme une règle de droit, pourraient être soumis aux contrôles correspondants (contrôle de légalité au sens large). On pense surtout au « contrôle horizontal » de ces outils, appréhendés comme des faits. A condition de dépasser les réticences des professionnels du droit à informer sur l'usage qu'ils font de ces outils, leur usage et la façon dont ils ont été construits pourraient entrer dans le débat contradictoire qui oppose les parties à l'instance. Ils deviennent en tout cas, dans la période récente, un objet d'analyse et de débat, non seulement parce qu'ils semblent porter atteinte à la singularité des décisions de justice mais aussi parce que leur construction impose de faire des choix, même implicites, de sorte qu'ils véhiculent nécessairement une forme d'interprétation du droit, y compris lorsqu'ils sont générés automatiquement (par exemple des outils générés par des statistiques faites à partir de bases de données de décisions antérieures)