L'instrumentalisation des débats en droit international autour de la particularité des droits sociaux

National audienceDans les années quatre-vingt dix, la différence de nature entre les droits civils et politiques d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels d’autre part, pensée jusque là comme intrinsèque, est remise en question, par les partisans d’un protocole facultatif au PIDESC qui devrait ouvrir la voie à un mécanisme international de communications individuelles en cas de violation de droits sociaux. Le débat sur la justiciabilité des droits sociaux est relancé. Les partisans du protocole vont alors tenter de démontrer que la différence de régime accordé au niveau international aux deux catégories de droits de l’Homme est largement idéologique et issue de la Guerre Froide. Les opposants au Pacte estiment au contraire que les raisons qui ont motivé la scission des 2 pactes et les régimes juridiques différents qui leur sont attribués ne sont ni historiques, ni idéologiques, mais purement juridiques et donc encore pleinement pertinentes aujourd’hui. Autrement dit, l’analyse du régime juridique des droits sociaux par la doctrine internationaliste francophone et anglo-saxonne ne cherche pas les apparences de la neutralité, elle se situe au cœur du débat sur l’opportunité ou non d’une procédure quasi-juridictionnelle internationale en matière de droits sociaux