In the reported judgement, CFI states that any client of a company suspected of having violated competition rules has a legitimate interest to apply to the Commission for a decision establishing an infringement.De l'arrêt rapporté, on peut retenir que les droits procéduraux des consommateurs finals trouvent leur fondement dans l’objectif ultime des règles de concurrence. Ainsi, le Tribunal juge que la qualité de client d’une entreprise soupçonnée de comportement anticoncurrentiel suffit à conférer un intérêt légitime à présenter une demande visant à faire constater une infraction au droit de la concurrence
L’argumentation, en justice, a pour objet d’exposer des faits ou des idées afin d’emporter la convic...
Étant donné que l'arbitrage des conflits d'intérêts est devenu une méthode notable de règlement des ...
Mise en cause de F. Hodler dans le retard de la fabrication des nouveaux billets de banque
peer reviewedLorsque plusieurs voies de recours sont exercées successivement par un prévenu, le Code...
Bien que caractéristique fondamentale de l’Etat de droit, l’exécution effective et complète des juge...
La tâche de i'auteur consiste à démontrer la liaison organique qui lie les pouvoirs du juge dans le...
International audienceCompetition law imposed the respect of priorities defined by texts. Freedom is...
Analyse de la conviction des excess profit rulings en Belgique par la Commission Européenne
peer reviewedThe article analyzes a decision of the Belgian judicial Supreme Court concerning the co...
peer reviewedParis Court of appeals applies EC case law and confirms the sanction imposed for an exc...
National audienceCompetition authorities and Cour de cassation bases in Iron Cartel case.analyse dét...
Although profoundly reformed in the course of the past twenty years, the judicial recourse for abuse...
Une législation nationale interdisant toute publicité relative aux prestations de soins de santé n'e...
peer reviewedTrib. UE, 17 décembre 2009, Solvay c/ Commission, aff. T-57/01 ; Aut. conc., déc. n° 09...
Due to the inadequate judicial processing of difficulties encountered by enterprises today, the righ...
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