Add to ORKGpeer reviewedLa partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision prise sur l’action publique. Dès lors, elle ne peut réclamer une indemnisation résultant d’une incapacité de travail permanente qui est incompatible avec la qualification pénale retenue
La procédure de nomination du réviseur d’entreprise prévue par le Code des sociétés est supplantée d...
L’article 61.5 du Code canadien du Travail aura bientôt quatre ans. À la rédaction de la présente ét...
La présente contribution vise à exposer les principaux résultats de ma recherche doctorale consacrée...
peer reviewedLa partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code ...
peer reviewedLe nouvel article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale — tel que modifié...
peer reviewedLa qualification d’un fait au regard de la loi pénale est l’une des opérations les plus...
International audienceL’apanage du juge répressif est de statuer sur l’action publique. Lorsqu’une v...
peer reviewedL'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabi...
Si, en vertu de l’article 388 du code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel est saisi des...
La demande en justice introduite par une partie impose au juge le devoir de prononcer une décision. ...
International audienceLa manière d’organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l’app...
peer reviewedLorsque le dommage est le fruit d’infractions distinctes, il est du pouvoir du juge de ...
Nul n’ignore l’importance qu’a prise l’expertise médicale dans le cadre d’un grand nombre de procès ...
La procédure écrite a-t-elle dit son dernier mot ? Face aux nombreuses critiques que soulève l'artic...
International audience4ème de couv. : "La procédure pénale est une discipline à la fois passionnante...
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