Des organes juridictionnels en matière pénale pour l'Union euorpéenne

peer reviewedL’idée de la création d’un espace européen de justice pénale est inscrite dans le Traité sur l’Union Européenne depuis Amsterdam et on peut être certain qu’elle sera maintenue dans la Constitution européenne actuellement en projet. Cette idée d’espace porte en elle plusieurs évolutions par rapport aux schémas de la coopération judiciaire classique. Parmi ces évolutions, certaines sont d’une nature telle qu’elles suscitent la question de la nécessité de l’instauration d’une fonction juridictionnelle autonome au niveau de l’Union européenne