La mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’homme de l’impartialité objective de la Cour de cassation de France en cas de nouveau pourvoi après une première cassation

peer reviewedUn premier arrêt, rendu sur pourvoi du ministère public, ayant ordonné la cassation en caractérisant les éléments matériels et moral de l'infraction, les prévenus peuvent légitimement nourrir des soupçons quant au caractère impartial de la Cour de cassation lorsque, sur leur pourvoi, il incombe à celle-ci de vérifier l'appréciation de ces éléments constitutifs de l'infraction par la juridiction de renvoi. ( Note sous Cour européenne des droits de l'homme, Mancel et Branquart contre France, 24 juin 2010