Add to ORKGpeer reviewedEn droit européen, le projet législatif le plus avancé à ce jour en matière d’action collective concerne la réparation des dommages causés par des infractions au droit de la concurrence. Alors que ce projet va une nouvelle fois être remis sur le métier, son champ d’application pourrait être élargi et déboucher sur un instrument européen concernant plus largement les droits des consommateurs. La présente contribution vise à présenter l’état des questions dont le législateur européen sera prochainement saisi et formule quelques suggestions tenant compte du nouveau contexte créé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la perspective d’un cadre commun de référence
Malgré le nombre limité de lois et d’actions européennes concernant cette problématique, l’UE a acqu...
L’Union européenne qui rassemble 27 pays est généralement avant tout appréhendée comme un espace de ...
Le système d’arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question é...
En droit européen, le projet législatif le plus avancé à ce jour en matière d’action collective conc...
La présente contribution a pour objectif de proposer un état de lieux de l’incidence du droit de l’U...
peer reviewedCette contribution prend appui dans la jurisprudence nationale et européenne (Cour euro...
Et si la Cour de justice des Communautés européennes était en fait la grande inconnue de l’Union ? L...
Tout au long de son développement, l’Union européenne n’a eu de cesse de s’affirmer comme communauté...
Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi relative à l’action en réparation collective, seules qu...
International audienceLa présente étude se propose de revenir, dans une perspective juridique, sur l...
International audienceS’interroger sur le sort de l’immeuble à l’occasion d’une procédure collective...
Une nouvelle réforme des procédures collectives introduit dans notre droit une procédure de rétablis...
En examinant les accords du dialogue social sectoriel européen, ce chapitre interroge le devenir des...
Le droit européen des sociétés a connu un essor significatif au cours des dernières années. Plusieur...
Les procédures d’insolvabilité présentent de plus en plus fréquemment une dimension européenne qui f...
Malgré le nombre limité de lois et d’actions européennes concernant cette problématique, l’UE a acqu...
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