peer reviewedL'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de liberté, d'être assisté d'un avocat
Le ministère public ne saurait invoquer une prétendue atteinte au caractère équitable et contradicto...
L'article discute les formes de évaluation du droit du travail a niveau international et communautai...
International audienceL'article démontre que, nonobstant l'absence de toute compétence de l'Union eu...
En proclamant le droit à un procès équitable, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits ...
L'article 5 de la Convention des Droits de l'Homme traite du droit à la liberté et à la sûreté de la...
Cet article porte un regard critique sur la thèse du Droit privé réglementaire européen (ERPL). La p...
peer reviewedLa Cour constitutionnelle, dans les hypothèses de concours de droits fondamentaux, se t...
L'article 5 de la Convention est particulièrement strict dans sa mise en oeuvre, mais relativement f...
A rebours d’une opinion reçue qui laisserait croire que le droit électoral français n’a plus à se re...
Le droit à la vie privée est garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'hom...
peer reviewedLe 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a p...
Etude 1.International audienceSi l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est ...
peer reviewedL'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection...
International audience(Cass., ass. plén., 15 avr. 2011, 4 arrêts (n° P 10-17.049, F 10-30.313, J 10-...
L'article 1 du Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l'homme constitue la seule di...
Le ministère public ne saurait invoquer une prétendue atteinte au caractère équitable et contradicto...
L'article discute les formes de évaluation du droit du travail a niveau international et communautai...
International audienceL'article démontre que, nonobstant l'absence de toute compétence de l'Union eu...
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