L'UE expose plus en détail ses critiques vis-à-vis du Projet de loi américain sur l'agriculture

Dans un mémorandum publié le 11 juillet 2002, la Commission européenne expose dans le détail ses critiques vis-à-vis du Projet de loi américain sur l'agriculture. Elle rappelle que le principal souci de l'UE est non pas de diminuer l'aide agricole en tant que telle, mais de réduire les effets de distorsion commerciale liés aux mesures traditionnelles de soutien à l'agriculture. C'est pourquoi elle dénonce les aides conjoncturelles versées aux agriculteurs américains, qualifiées de mesures « qui encouragent inévitablement la surproduction, désorganisent les marchés mondiaux et affectent gravement les agriculteurs étrangers et, notamment, ceux des pays en développement ». Elle fustige la montée en puissance progressive - et non la diminution - des aides agricoles américaines qui faussent les échanges commerciaux et ce, depuis l'accord du Cycle d'Uruguay ; une pratique jugée incompatible avec le principe même de l'accord en question. Le mémorandum critique les chiffres américains cités dans le cadre de la Mesure d'aide globale, arguant que ceux-ci n'intègrent pas les aides (4 à 5 millions de dollars US) accordées aux secteurs du sucre et des produits laitiers. L'UE affirme, par ailleurs, qu'il est impossible d'évaluer le montant exact des dépenses parce que le projet de loi pourrait tirer à la baisse les prix agricoles et entraîner, ainsi, une hausse de l'aide conjoncturelle octroyée aux agriculteurs américains. Quand bien même les États-Unis se sont engagés à réajuster « autant que possible » leur système d'aide agricole en fonction des objectifs que lui a fixés l'OMC, l'UE se demande néanmoins, si ces engagements se révèleront contraignants. Elle redoute en effet que les États-Unis cherchent à reclasser certaines mesures de soutien en « aides découplées de la production », pour échapper ainsi aux restrictions de l'OMC en matière de soutien agricole. L'UE estime qu'avec le Projet de loi américain sur l'agriculture, il sera plus difficile de fixer ensemble de nouveaux objectifs de réduction des aides qui faussent les échanges commerciaux. Elle reconnaît certes que, même après le Projet de loi américain, le niveau maximum des dépenses agricoles de l'UE fixé par l'OMC reste trois fois plus élevé que celui fixé pour les États-Unis, mais pense que là n'est pas la question. Ce qui est plus important, c'est le respect des engagements pris devant l'OMC et l'affectation des dépenses. Qui plus est, le niveau des dépenses communautaires est aujourd'hui largement en dessous du plafond autorisé par l'OMC (le double seulement du niveau américain), et elles sont en train de baisser alors que les dépenses américaines, elles, progressent. L'UE rappelle qu'elle exporte beaucoup moins de produits agricoles vers les pays en développement que les États-Unis, et qu'elle perd des parts de marché dans commerce international des produits de base. Pour l'UE, c'est la conséquence des mesures d'aide américaines qui ont un effet particulièrement dommageable sur les marchés du riz et du coton, très importants pour les pays en développement les plus vulnérables. L'UE estime que l'orientation de la réforme de la PAC, tant sur le fond que sur la forme, est parfaitement compatible avec l'accord de l'OMC sur l'agriculture, dans la mesure où elle permet de passer d'un régime qui accentue les distorsions commerciales à un régime qui, au contraire, s'attache à les réduire. Ce qui tranche singulièrement sur la réforme de la politique agricole américaine, imprévisible, incohérente et qui « remet en cause le consensus au sein de l'OMC ». Comment: Il est important de noter qu'au sein de l'UE tout comme aux États-Unis, l'essentiel du débat concernant l'étendue des aides à l'origine de distorsions commerciales tourne autour de la définition même du terme « distorsion », et s'apparente parfois à un « rideau de fumée et un jeu de miroir ». Pour les pays ACP en développement, il est clair qu'il faut absolument s'accorder, au plan international, sur une définition nettement plus précise de ce qu'est une aide agricole qui crée plus ou moins de distorsions commerciales, et ce qui est autorisé ou interdit par les règles de l'OMC, sur la base de l'impact que les différentes mesures peuvent avoir non seulement sur des marchés d'un intérêt vital pour les pays en développement, mais aussi sur la position relativement concurrentielle de leurs producteurs et industries de transformation de denrées à forte valeur ajoutée. On est tenté de dire que l'impact des mesures d'aide mises en oe uvre par les États-Unis sur l'attractivité du marché américain pour les exportateurs des pays en développement est effectivement révélateur de ce que l'UE cherche à promouvoir à travers le processus de réforme de la PAC. L'orientation actuelle de la réforme va faire baisser sur le marché les cours des produits régis par la PAC et rendre, ainsi, le marché de l'UE moins attrayant qu'autrefois pour les producteurs préférentiels tels que ceux des pays ACP. De même, le processus de réforme de la PAC semble avoir pour objectif d'améliorer la compétitivité par les prix des exportations de l'UE sur les marchés internationaux. A bien des égards, les critiques actuelles formulées par l'UE à l'encontre du projet de loi américain pourraient également s'appliquer (quoique à des degrés différents) à son propre processus de réforme. Par exemple, en introduisant un régime d'aide unique par exploitation, avec possibilité de produire des cultures diverses, l'UE transformerait dans les faits son système de soutien agricole en « régime d'aide découplée de la production », échappant ainsi aux restrictions de l'OMC en matière d'aide à l'agriculture. Il convient aussi de noter que le recul des parts de marché de l'UE dans le commerce international des produits de base, s'explique en partie par la forte hausse de ses exportations de produits alimentaires à forte valeur ajoutée.Dans un mémorandum publié le 11..