Les propositions de la revue à mi-parcours de la PAC sont explicitées

Le Commissaire pour l'agriculture Franz Fischler a souligné les conclusions des récentes études d'impact et les raisons qui justifient les propositions réglementaires pour des réformes supplémentaires de la PAC présentées par l'UE au Parlement européen le 22 janvier 2003. Il a insisté sur le fait que ces propositions : * supprimeraient les déséquilibres structurels sur les marchés du seigle, du boe uf et du riz ; * ne conduiraient pas, en raison du découplage, à un abandon massif de la production, mais relancerait au contraire les revenus des producteurs dans la mesure où ceux-ci pourraient s'orienter vers des productions plus rentables. Il a aussi souligné deux modifications notables dans les réglementations proposées, par rapport à celles de juin 2002, à savoir l'adoption d'une proposition de réforme du régime laitier et des changements importants aux accords sur la modulation dynamique. Les contraintes budgétaires de l'UE n'ont pas permis de faire avancer la réforme du secteur laitier. Les propositions spécifiques formulées pour ce secteur comprennent les mesures suivantes : * extension du système de quotas jusqu'en 2014 ; * réduction supplémentaire du soutien des prix du lait et augmentation des quotas de 1% par an en 2007 et 2008 dans l'UE à 25 ; * réduction des prix d'intervention de 3,5% par an pour le lait écrémé en poudre ; * réduction de 7% par an des prix d'intervention sur le beurre ; * compensation des réductions de prix pour les producteurs de lait à hauteur de 58% des réduction de prix. Le Commissaire Fischler a estimé que ces propositions devraient rendre le secteur laitier de l'UE plus compétitif et donnera l'UE une plus grande marge de manoe uvre à l'OMC. Les propositions de modulation dynamique comprennent les éléments suivants : * pas de réduction de paiements pour les agriculteurs qui reçoivent jusqu'à 5 000 € ; * 12.5% réduction pour les agriculteurs qui reçoivent entre 5 000 et 50 000 € ; * 19% de réduction pour les agriculteurs qui reçoivent plus de 50 000 € . 6% environ de l'ensemble des économies ainsi réalisées seront affectés au développement rural, le reste servira à financer des réformes ultérieures et à assister les agriculteurs en grande difficulté. Le Commissaire a expliqué le fonctionnement du découplage en termes simples: 'Pour chaque exploitation, les versements directs actuellement dus seront regroupés en un seul versement dont le niveau sera basé sur les montants perçus pendant la période 2000-2002 au titre des droits acquis dans le dispositif actuel. Tous les critères sur lesquels ce soutien était basé pendant la période de référence seront pris en compte ( zone de paiements, têtes de bétail, paiements par tonne etc.). Ces paiements seraient conditionnés à la conformité avec des standards obligatoires en matière de protection de l'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et de sécurité en matière de bien-être et d'emploi. Ce soutien serait supprimé en cas de non conformité. Pour facilité le transfert des droits de paiement d'une exploitation à une autre, ces droits devront faire l'objet d'un calcul basé sur une division du niveau de paiement par exploitation par la taille de la zone sur laquelle les paiements étaient basés. Ainsi les zones de pâturages, de céréales et de d'oléagineux seraient concernés, mais pas les zones utilisées pour cultiver de la canne à sucre ou des pommes de terre.' Les Etats-membres seraient autorisés à mettre en place ce dispositif en fonction des circonstances régionales qui détermineront les principes de conformité croisée à appliquer. Il a souligné le fait que les propositions de la Commission n'entraîneraient pas de découplage dans tous les secteurs, car cela pourrait conduire à des baisses de production inacceptables pour certains produits. En conséquence, certaines aides pourraient continuer à être liées à la production, notamment le blé dur, la fécule de pomme de terre, le riz et les protéines alimentaires. En fait, le découplage ne serait introduit que dans la mesure où il est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'UE, s'agissant notamment de la reconnaissance internationale et de l'acceptation du système de soutien de l'UE. Quant à l'OMC, le Commissaire Fischler estime que si l'UE faisait preuve d'initiative, il serait plus facile de protéger le modèle agricole européen et sécuriser l'acceptation internationale des positions de l'UE sur les questions non commerciales. Comment: Il faut noter que le recours aux économies sur le budget de l'UE pour faire avancer la réforme du secteur laitier signifie que celle du secteur du sucre pourrait bien être à nouveau reportée. En soulignant que le découplage pourrait n'être introduit que s'il est nécessaire à l'atteinte des objectifs de l'UE, comme l'assurance d'une approbation internationale du dispositif UE de soutien, le Commissaire a clairement indiqué qu'il ne permettrait pas qu'une réforme menace d'une quelconque façon des produits UE couverts par la PAC. Cela indique concrètement les limites qui sont mises à l'extension de la réforme de la PAC et aux réductions des aides publiques de l'UE au secteur agricole.Le Commissaire pour l'agriculture Franz Fischler a..