Dans un cas de grief récent soumis à la législation fédérale du travail et entendu à Québec, l'arbitre patronal a proposé une définition étroitement restrictive de l' « interprétation d'une clause de convention collective », prétendant que des arbitres chargés d'interpréter une telle clause ne peuvent dire ni qui est couvert par elle, ni de quelle façon. Me Beaulieu, président du conseil d'arbitrage, donne ici son avis sur cette question
Au cours des dix dernières années, un débat houleux s’est engagé au sujet du rapport des diverses so...
L’arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des diff...
Un journalier âgé de 48 ans, et qui compte quatorze ans de service dans une usine de produits chimiq...
Une convention de cessions d'actions est conclue entre diverses parties. Pour faciliter l'exécution ...
Un tribunal d'arbitrage décide, à la majorité, qu'il ne peut suppléer à la convention en fixant lui-...
Selon l'opinion majoritaire, devant le silence du législateur, un conseil d'arbitrage ne peut infére...
Le développement du syndicalisme a en quelque sorte bridé l’arbitraire de l’employeur en milieu de t...
Le développement du syndicalisme a en quelque sorte bridé l’arbitraire de l’employeur en milieu de t...
International audienceAprès des débats très vifs au Parlement, le législateur a consacré, dans la lo...
Depuis qu'il existe des tribunaux d'arbitrage dans la Province, c'est la coutume que le greffier ass...
Un tribunal d'arbitrage décide (l'arbitre syndical étant dissident) que des employés ayant été appel...
SOMMAIRE : I. Les principes applicables aux questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage / A. Les ...
Les jugements sont déclaratoires de droit. Le différend soumis à un Conseil d'arbitrage demeure ce q...
L'admissibilité et la légalité du principe de l'indemnité forfaitaire étant admises, le président d'...
Une partie à un contrat de bail d'immeuble qui s'estime victime d'un manquement grave de son cocontr...
Au cours des dix dernières années, un débat houleux s’est engagé au sujet du rapport des diverses so...
L’arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des diff...
Un journalier âgé de 48 ans, et qui compte quatorze ans de service dans une usine de produits chimiq...
Une convention de cessions d'actions est conclue entre diverses parties. Pour faciliter l'exécution ...
Un tribunal d'arbitrage décide, à la majorité, qu'il ne peut suppléer à la convention en fixant lui-...
Selon l'opinion majoritaire, devant le silence du législateur, un conseil d'arbitrage ne peut infére...
Le développement du syndicalisme a en quelque sorte bridé l’arbitraire de l’employeur en milieu de t...
Le développement du syndicalisme a en quelque sorte bridé l’arbitraire de l’employeur en milieu de t...
International audienceAprès des débats très vifs au Parlement, le législateur a consacré, dans la lo...
Depuis qu'il existe des tribunaux d'arbitrage dans la Province, c'est la coutume que le greffier ass...
Un tribunal d'arbitrage décide (l'arbitre syndical étant dissident) que des employés ayant été appel...
SOMMAIRE : I. Les principes applicables aux questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage / A. Les ...
Les jugements sont déclaratoires de droit. Le différend soumis à un Conseil d'arbitrage demeure ce q...
L'admissibilité et la légalité du principe de l'indemnité forfaitaire étant admises, le président d'...
Une partie à un contrat de bail d'immeuble qui s'estime victime d'un manquement grave de son cocontr...
Au cours des dix dernières années, un débat houleux s’est engagé au sujet du rapport des diverses so...
L’arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des diff...
Un journalier âgé de 48 ans, et qui compte quatorze ans de service dans une usine de produits chimiq...