Le point sur la CRPC dans l'avant-projet portant réforme de la procédure pénale: la révolution annoncée aura-t-elle lieu ? - Étude 4

International audienceBien que le Gouvernement ait exprimé sa volonté d'instituer une procédure d'assises allégée en cas de reconnaissance préalable de culpabilité par l'accusé, l'avant-projet portant réforme de la procédure pénale, dans sa première phase de concertation, n'envisage que l'élargissement de la CRPC en matière correctionnelle. Dès lors, peut-on raisonnablement considérer qu'une telle évolution puisse être envisagée