Add to ORKGÀ défaut de texte le prévoyant, la publication d’un commandement valant saisie immobilière à la requête du créancier n’est pas assimilable à une inscription d’hypothèque sur l’immeuble saisi.International audienc
International audienceConstitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédu...
International audienceSeuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits a...
International audienceIl résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civil...
À défaut de texte le prévoyant, la publication d’un commandement valant saisie immobilière à la requ...
Si l’absence ou l’irrégularité de la signification d’un jugement a pour conséquence de ne pas faire ...
Le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marg...
International audienceLa juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actual...
Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code ...
Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n...
International audienceÀ peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déc...
Appartient à l’ensemble documentaire : MAEDIGen0Appartient à l’ensemble documentaire : MAEDI011Appar...
International audienceEn matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pours...
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