La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales comme source du droit de la sécurité sociale. L’exemple de l’interdiction de discrimination et de la protection de la propriété, ou les progrès « par la bande » de l’égalité en matière de droit à des prestations sociales

peer reviewedLa contribution s’attache à étudier comment l’interdiction de la discrimination énoncée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut, par l’intermédiaire de la garantie de la propriété assurée par l’article 1er du premier Protocole à cette convention, trouver à s’appliquer aux prestations de sécurité sociale et influencer les règles de droit interne les concernant. La contribution entend ainsi illustrer, par cette problématique à la fois ample et particulière, le rôle qu’a pris la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le droit belge de la sécurité sociale.In deze bijdrage wordt onderzocht hoe het discriminatieverbod in artikel 14 EVRM via de bescherming van het eigendomsrecht van artikel 1 van het Eerste Protocol kan worden toegepast op door het socialezekerheidsrecht gewaarborgde prestaties en hoe dit verbod op deze wijze de interne Belgische rechtsregels kan beïnvloeden. Deze bijdrage illustreert via deze ruime en bijzondere problematiek de in belang toenemende rol van het EVRM