Les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 confèrent de nouvelles prérogatives au bénéficiaire d’une libéralité, sous forme d’options qui lui sont offertes. Il est notamment en droit d’agir, grâce au cantonnement ou à la réduction, sur l’objet de la transmission. À la liberté de disposer du bienfaiteur répond désormais la liberté de recevoir du gratifié. En droit des libéralités, le pouvoir n’a pas totalement changé de main, mais il est assurément mieux partag
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Les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 confèrent de nouvelles prérogatives au bénéficiaire d...
National audienceLa place croissante que revêt l’analyse économique dans le contentieux juridique, y...
Certaines libéralités présentent des spécificités en raison de leur forme ou des parties entre lesqu...
International audienceLa modernisation des libéralités graduelles et résiduelles opérée par la loi d...
Suite à la jurisprudence Viking et Laval de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les libertés é...
Depuis la Déclaration de Vienne, adoptée en 1993, le principe de l’égalité hiérarchique entre les di...
International audienceMalgré la brièveté des dispositions légales consacrées au cantonnement des lib...
Se faire entendre à propos de la transmission de son patrimoine et jouir d’une certaine liberté à ce...
Ce Précis, dans une perspective nouvelle, traite des libertés fondamentales et non des libertés publ...
National audienceLe droit de propriété bénéficie d’une double protection constitutionnelle et europé...
Parmi les quatre options pour la réforme du secteur du sucre, l'UE exclut les deux op...
A la suite des différents intervenants, j’aurais souhaité à mon tour apporter la pierre du Droit de ...
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