La détresse juridique du tiers acquéreur de droits sociaux face à la mise en œuvre d’une clause statutaire de préemption d’une SAS, note sous Cass. com., 02 février 2016, n° 14-207.47, PB.

La chambre commerciale n’est assurément pas réceptive à la détresse juridique du tiers acquéreur de droits sociaux évincé par la mise en œuvre d’une clause statutaire de préemption d’une SAS. Non seulement elle lui ferme radicalement les portes de la nullité de la préemption en lui déniant la qualité pour agir mais, également, elle conditionne, à juste titre, l’octroi de dommages et intérêts à la violation de la clause statutaire de préemption que la liberté rédactionnelle offerte à ses contractants permettra bien souvent, comme en l’espèce, d’éluder