Le fait qu’une personne morale soit la victime d’une infraction rend difficile, notamment du point de vue de l’action civile, la détermination du statut juridique des personnes physiques qui l’incarnent. La chose s’avère d’autant plus ardue qu’est en cause le patrimoine d’une société, celui-ci étant susceptible d’intéresser, au-delà des personnes physiques constitutives de la personne morale, bien d’autres personnes encore
La problématique de la place de la victime dans le droit pénal lato sensu – substantiel et procédura...
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Le fait qu’une personne morale puisse être la victime d’une infraction rend difficile, notamment du ...
Un maître d’ouvrage faisait valoir des malfaçons, ainsi que le défaut de l’entrepreneur personne mor...
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