Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Le mois d'août est désormais coutumier des adaptations de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Le millésime 2015 n'est pas annoncé comme étant un grand cru, tant l'hétérogénéité que porte inéluctablement toute loi de cette sorte semble avoir été accrue par une censure constitutionnelle massive - elle-même justifiée par l'hétérogénéité excessive du texte... 27 des 39 articles ont effectivement été totalement invalidés, un autre l'ayant été partiellement pour la seule mais bonne raison que les dispositions qu'ils contenaient n'avaient « pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial » et, par là même, qu'ils avaient été « adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ». Il faut dire que de nombreux amendements avaient anormalement chargé un projet initialement réduit à 8 articles et dont l'objet se limitait à la transposition, par l'entremise de la procédure accélérée afin de respecter le calendrier imposé, de plusieurs instruments européens : trois décisions-cadres (décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales ; décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire ; décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution) auxquelles s'ajoutèrent rapidement, sur amendements du gouvernement, deux directives (directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne et directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité). Tout cela, sans aucun doute, illustre avec force « les dérèglements de la fabrication de la loi ». Peut-être faut-il alors se réjouir que, le stock des décisions-cadres adoptées en vertu de l'ancien « troisième pilier » étant désormais écoulé, il ne s'agira plus, désormais, que de transposer des directives et des règlements. Cela marque l'entrée dans un véritable droit pénal de l'Union européenne