Vers une remise en cause du principe de la personnalité de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion par absorption ?

En cas de fusion par absorption, la responsabilité pénale de la société absorbée est-elle transmise à la société absorbante ? Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, le principe de la personnalité de la responsabilité pénale, qui s'impose tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales, l'exclut sans réserve. Cependant, en décidant que la directive n° 78/855/CEE concernant la fusion des SA implique la transmission de la responsabilité contraventionnelle de la société absorbée à la société absorbante, l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2015 conduit à s'interroger sur l'éventualité d'une évolution du principe de la personnalité de la responsabilité pénale des personnes morales dans notre droit