Problématique pénale de la gestion non-économique

Dans la pratique juridique et des organes de justice on a l'usage de définir par le terme de gestion non-économique presque chaque dommage causé au bien social, à l'exception des dommages par suite de déficit, sabotage ou incendie. Ce terme comprend également la perte de profits anticipés ou dûs. Les règlements des art. 286 du codex pénal et 39 du petit codex pénal forment la base législative de la responsabilité pénale au cas de gestion non-économique. Puisque ces règlements font dépendre la responsabilité d'une transgression des autorisations ou d'une forfaiture, ce qui est un trait des délits des fonctionnaires de l'administration, et d'autre part présument une ample initiative et élasticité de la gestion, il s'en suit qu'en pratique il y a de sérieuses divergences d'interprétation. 1. Du sens essentiel du terme de gestion non-économique il s'en suit, que la sphère du sujet d'une telle gestion est très limitée, et embrasse en principe uniquement le personnel dirigeant, quand la sphère d'infraction de la loi dans le fonctionnement de l'administration jugée de ce même point de vue, est en ce moment très vaste. 2. Un délit administratif n'exige pas sur la base de l'art. 286 du c.p., que par suite d'une transgression des autorisations ou d'une forfaiture fusse causé un dommage de fait, il suffit qu'il en résulte la possibilité d'un tel dommage. L'élargissement de ce principe à la sphère de gestion non-économique fait naître le danger d'une penalisation excessive et non fondée. La gestion non-économique peut être le résultat autant d'une infraction de la loi que d'une aveugle obéissance à ses règlements. Dans ces conditions il faudrait admettre comme base uniquement un dommage réel, substantiel. 3. En pratique il y a itendance à admettre comme activité causative, produisant une suite qui formerait un délit, chacune de causes très nombreuses. Cette tendance mène également à une pénalisation excessive. On peut l'admettre p.ex. au cas de délits intentionnés, attentant à la vie ou la santé, là où, même par rapport aux suites dépassant l'intention de l'auteur, c'est toujours quand même une mauvaise intention de l'auteur qui est la cause principale. Au cas de gestion non-économique il arrive généralement que cette mauvaise intention de l'auteur n'existe pas, et les vraies causes sont, dans nos conditions, très variées et perceptibles uniquement à l'oeil d'un spécialiste. De là vient qu'il faut expressément distinguer les résultats causativement inévitables, des résultats causativement accidentels, et ce n'est qu'aux premiers que l'on peut lier la responsabilité de l'auteur. 4. A la lumière du droit en vigueur, une gestion non-économique étant l'objet de poursuite en justice, peut être un délit intentionné ou non-intentionné. La doctrine formule le postulat, qu'il faut limiter la responsabilité à ce titre à un délit intentionné. En ce cas on objecte par contre que nous aurions à faire au concept de sabotage. L'analyse du côté subjectif et objectif d'une gestion non-économique démontre distinctement, qu'elle forme un cas typique d'une faute non-voulue sous forme d'imprévoyance ou de négligence.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201