La représentation de l'enfant dans la procédure de divorce de ses parents PRONTERA, Julien Dans la procédure de divorce de ses parents, selon les art. 299 et 300 CPC, l'enfant a le droit de se voir attribuer un curateur de procédure à certaines conditions. Ce mémoire traite les raisons pour lesquelles la représentation de l'enfant dans la procédure de divorce a suscité l'attention du législateur et du juge. Les conditions de cette nomination ainsi que les exigences professionnelles que doivent remplir les représentants sont également étudiées. De plus, il est question des compétences et surtout du rôle du curateur de représentation dans la procédure de divorce. Enfin, la pratique des tribunaux cantonaux y relative est an...
En 2009, 160 000 enfants mineurs ont vécu le divorce de leurs parents (ou leur rupture de pacte civi...
Le Conseil du contentieux des étrangers, en assemblée générale, décide que le mineur reconnu comme r...
Sur les pas de la maison verte. Des lieux d'accueil pour les enfants et leurs parents, Gérard Neyran...
Dans la procédure de divorce de ses parents, selon les art. 299 et 300 CPC, l'enfant a le droit de s...
International audienceL'intérêt supérieur de l'enfant s'oppose à la prorogation de compétence du jug...
L'enfant réfugié. Quelle protection ? Quelle assistance ? Sylvie Mansour (dir.), coll. « Enfance et ...
Lerouge Loïc. L'enfant et la contractualisation des effets du divorce. In: Revue juridique de l'Oues...
Le dispositif français de protection de l'enfance, Jean-Pierre Rosenczveig, 1996. In: Droit et socié...
International audienceEn cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384,...
[Gaz. Pal. 15 mars 2016, n° 260j6, p. 10 - Id : GPL260j6].Document de 5 pages.International audience...
Depuis une quarantaine d’années, la montée en puissance des séparations conjugales s’est accompagnée...
t. 1. Le divorce et la séparation de corps dans l'histoire. Législation du divorce et de la séparati...
Depuis une quarantaine d’années, la montée en puissance des séparations conjugales s’est accompagnée...
Le 1er octobre 1994 est entrée en vigueur une législation qui concerne directement un couple belge s...
Décès d'un parent - le parent survivant gère les biens de l'enfant mineur. Comment éviter cela ? Est...
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